Code civil


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Version consolidée au 14 avril 1946 (version a167f1d)
La précédente version était la version consolidée au 2 novembre 1945.

... ...
@@ -5454,6 +5454,10 @@ On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.
5454 5454
 
5455 5455
 #### Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
5456 5456
 
5457
+##### Article 1714
5458
+
5459
+On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à colonat partiaire.
5460
+
5457 5461
 ##### Article 1715
5458 5462
 
5459 5463
 Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données.
... ...
@@ -5472,6 +5476,18 @@ Elle peut être interdite pour le tout ou partie.
5472 5476
 
5473 5477
 Cette clause est toujours de rigueur.
5474 5478
 
5479
+##### Article 1719
5480
+
5481
+Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
5482
+
5483
+1° De délivrer au preneur la chose louée ;
5484
+
5485
+2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
5486
+
5487
+3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
5488
+
5489
+4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
5490
+
5475 5491
 ##### Article 1720
5476 5492
 
5477 5493
 Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
... ...
@@ -5584,6 +5600,12 @@ Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défa
5584 5600
 
5585 5601
 Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.
5586 5602
 
5603
+##### Article 1743
5604
+
5605
+Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.
5606
+
5607
+Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.
5608
+
5587 5609
 ##### Article 1744
5588 5610
 
5589 5611
 S'il a été convenu lors du bail qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le locataire et qu'il n'ait été fait aucune stipulation sur les dommages-intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire de la manière suivante.
... ...
@@ -5678,10 +5700,6 @@ S'il a été convenu, dans le contrat de louage, que le bailleur pourrait venir
5678 5700
 
5679 5701
 #### Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
5680 5702
 
5681
-##### Article 1763
5682
-
5683
-(article abrogé).
5684
-
5685 5703
 ##### Article 1764
5686 5704
 
5687 5705
 En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.