Code civil

@@ -5475,6 +5475,10 @@ On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.

 #### Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

+##### Article 1714

+

+On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à colonat partiaire.

+

 ##### Article 1715

 Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données.

@@ -5493,6 +5497,18 @@ Elle peut être interdite pour le tout ou partie.

 Cette clause est toujours de rigueur.

+##### Article 1719

+

+Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :

+

+1° De délivrer au preneur la chose louée ;

+

+2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;

+

+3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;

+

+4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.

+

 ##### Article 1720

 Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

@@ -5605,6 +5621,12 @@ Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défa

 Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.

+##### Article 1743

+

+Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.

+

+Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.

+

 ##### Article 1744

 S'il a été convenu lors du bail qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le locataire et qu'il n'ait été fait aucune stipulation sur les dommages-intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire de la manière suivante.

@@ -5699,10 +5721,6 @@ S'il a été convenu, dans le contrat de louage, que le bailleur pourrait venir

 #### Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.

-##### Article 1763

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-(article abrogé).

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 ##### Article 1764

 En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.