Code civil


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Version consolidée au 18 octobre 1945 (version db17b4a)
La précédente version était la version consolidée au 29 mars 1945.

... ...
@@ -5597,6 +5597,10 @@ Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défa
5597 5597
 
5598 5598
 Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.
5599 5599
 
5600
+##### Article 1744
5601
+
5602
+S'il a été convenu lors du bail qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le locataire et qu'il n'ait été fait aucune stipulation sur les dommages-intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire de la manière suivante.
5603
+
5600 5604
 ##### Article 1745
5601 5605
 
5602 5606
 S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique, le bailleur paye, à titre de dommages et intérêts, au locataire évincé, une somme égale au prix du loyer, pendant le temps qui, suivant l'usage des lieux, est accordé entre le congé et la sortie.
... ...
@@ -5609,6 +5613,14 @@ S'il s'agit de biens ruraux, l'indemnité que le bailleur doit payer au fermier
5609 5613
 
5610 5614
 L'indemnité se réglera par experts, s'il s'agit de manufactures, usines, ou autres établissements qui exigent de grandes avances.
5611 5615
 
5616
+##### Article 1748
5617
+
5618
+L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail d'expulser le locataire en cas de vente est, en outre, tenu de l'avertir au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés.
5619
+
5620
+##### Article 1749
5621
+
5622
+Les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleur ou, à son défaut, par le nouvel acquéreur, des dommages et intérêts ci-dessus expliqués.
5623
+
5612 5624
 ##### Article 1750
5613 5625
 
5614 5626
 Si le bail n'est pas fait par acte authentique, ou n'a point de date certaine, l'acquéreur n'est tenu d'aucuns dommages et intérêts.
... ...
@@ -5753,10 +5765,6 @@ A défaut d'un congé donné dans le délai ci-dessus spécifié, il s'opère un
5753 5765
 
5754 5766
 Il en est de même si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession.
5755 5767
 
5756
-##### Article 1776
5757
-
5758
-(article abrogé).
5759
-
5760 5768
 ##### Article 1777
5761 5769
 
5762 5770
 Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logements convenables et autres facilités pour les travaux de l'année suivante ; et réciproquement, le fermier entrant doit procurer à celui qui sort les logements convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages, et pour les récoltes restant à faire.