Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 15 juillet 1942 (version 6b2dd9f)
La précédente version était la version consolidée au 9 octobre 1941.

5679
##### Article 1775
5680

                        
5681
Le bail des héritages ruraux quoique fait sans écrit, ne cesse à l'expiration du terme fixé par l'article précédent, que par l'effet d'un congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, six mois au moins avant ce terme.
5682

                        
5683
A défaut d'un congé donné dans le délai ci-dessus spécifié, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article 1774.
5684

                        
5685
Il en est de même si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession.