Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 15 juillet 1942 (version fca7a13)
La précédente version était la version consolidée au 9 octobre 1941.

... ...
@@ -5676,6 +5676,14 @@ Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les f
5676 5676
 
5677 5677
 Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il y a de soles.
5678 5678
 
5679
+##### Article 1775
5680
+
5681
+Le bail des héritages ruraux quoique fait sans écrit, ne cesse à l'expiration du terme fixé par l'article précédent, que par l'effet d'un congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, six mois au moins avant ce terme.
5682
+
5683
+A défaut d'un congé donné dans le délai ci-dessus spécifié, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article 1774.
5684
+
5685
+Il en est de même si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession.
5686
+
5679 5687
 ##### Article 1776
5680 5688
 
5681 5689
 (article abrogé).