Code civil


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Version consolidée au 9 octobre 1941 (version 0ccc31c)
La précédente version était la version consolidée au 15 juin 1941.

... ...
@@ -5855,6 +5855,12 @@ En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bai
5855 5855
 
5856 5856
 Le preneur qui est déchargé par le cas fortuit est toujours tenu de rendre compte des peaux des bêtes.
5857 5857
 
5858
+##### Article 1810
5859
+
5860
+Si le cheptel périt en entier sans la faute du preneur, la perte en est pour le bailleur.
5861
+
5862
+S'il n'en périt qu'une partie, la perte est supportée en commun, d'après le prix de l'estimation originaire et celui de l'estimation à l'expiration du cheptel.
5863
+
5858 5864
 ##### Article 1811
5859 5865
 
5860 5866
 On ne peut stipuler :
... ...
@@ -5937,6 +5943,10 @@ Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s'il n'
5937 5943
 
5938 5944
 Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est point dans les profits personnels des preneurs, mais appartient à la métairie, à l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé.
5939 5945
 
5946
+###### Article 1825
5947
+
5948
+La perte, même totale et par cas fortuit, est en entier pour le fermier, s'il n'y a convention contraire.
5949
+
5940 5950
 ###### Article 1826
5941 5951
 
5942 5952
 A la fin du bail ou lors de sa résolution, le preneur doit laisser des animaux de chaque espèce formant un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu, notamment quant au nombre, à la race, à l'âge, au poids et à la qualité des bêtes.
... ...
@@ -5949,6 +5959,10 @@ Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de
5949 5959
 
5950 5960
 ##### Paragraphe 2 : Du cheptel donné au colon partiaire.
5951 5961
 
5962
+###### Article 1827
5963
+
5964
+Si le cheptel périt en entier sans la faute du colon, la perte est pour le bailleur.
5965
+
5952 5966
 ###### Article 1828
5953 5967
 
5954 5968
 On peut stipuler que le colon délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ;