Code civil


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Version consolidée au 9 octobre 1941 (version b8fe63c)
La précédente version était la version consolidée au 15 juin 1941.

... ...
@@ -5834,6 +5834,12 @@ En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bai
5834 5834
 
5835 5835
 Le preneur qui est déchargé par le cas fortuit est toujours tenu de rendre compte des peaux des bêtes.
5836 5836
 
5837
+##### Article 1810
5838
+
5839
+Si le cheptel périt en entier sans la faute du preneur, la perte en est pour le bailleur.
5840
+
5841
+S'il n'en périt qu'une partie, la perte est supportée en commun, d'après le prix de l'estimation originaire et celui de l'estimation à l'expiration du cheptel.
5842
+
5837 5843
 ##### Article 1811
5838 5844
 
5839 5845
 On ne peut stipuler :
... ...
@@ -5916,6 +5922,10 @@ Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s'il n'
5916 5922
 
5917 5923
 Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est point dans les profits personnels des preneurs, mais appartient à la métairie, à l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé.
5918 5924
 
5925
+###### Article 1825
5926
+
5927
+La perte, même totale et par cas fortuit, est en entier pour le fermier, s'il n'y a convention contraire.
5928
+
5919 5929
 ###### Article 1826
5920 5930
 
5921 5931
 A la fin du bail ou lors de sa résolution, le preneur doit laisser des animaux de chaque espèce formant un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu, notamment quant au nombre, à la race, à l'âge, au poids et à la qualité des bêtes.
... ...
@@ -5928,6 +5938,10 @@ Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de
5928 5938
 
5929 5939
 ##### Paragraphe 2 : Du cheptel donné au colon partiaire.
5930 5940
 
5941
+###### Article 1827
5942
+
5943
+Si le cheptel périt en entier sans la faute du colon, la perte est pour le bailleur.
5944
+
5931 5945
 ###### Article 1828
5932 5946
 
5933 5947
 On peut stipuler que le colon délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ;