Code civil

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Version consolidée au 13 décembre 1930 (version 99a13cf)
La précédente version était la version consolidée au 3 décembre 1930.

2859 
#### Article 1094
2860 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2861
                        
                        
                            
L’époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d’enfants ni de descendants, disposer en faveur de l’autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, et, en outre, de la nue propriété de la portion réservée aux ascendants par l'article 914 du présent code.