Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 13 décembre 1930 (version fd8dd70)
La précédente version était la version consolidée au 3 décembre 1930.

... ...
@@ -2856,6 +2856,10 @@ La donation demeurera pareillement révoquée lors même que le donataire serait
2856 2856
 
2857 2857
 ### Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
2858 2858
 
2859
+#### Article 1094
2860
+
2861
+L’époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d’enfants ni de descendants, disposer en faveur de l’autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, et, en outre, de la nue propriété de la portion réservée aux ascendants par l'article 914 du présent code.
2862
+
2859 2863
 #### Article 1099
2860 2864
 
2861 2865
 Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.