Code civil

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@@ -2856,6 +2856,10 @@ La donation demeurera pareillement révoquée lors même que le donataire serait
                      ### Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
                     +#### Article 1094
+                    +
                     +L’époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d’enfants ni de descendants, disposer en faveur de l’autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, et, en outre, de la nue propriété de la portion réservée aux ascendants par l'article 914 du présent code.
+                    +
                      #### Article 1099
                      Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.