Code civil

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Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 17 mars 1909 (version ec31fa7)
La précédente version était la version consolidée au 21 juin 1907.

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#### Article 2075
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                            6738
                        
                        
                            
Le privilège énoncé en l'article précédent, ne s'établit sur les meubles incorporels, tels que les créances mobilières, que par acte public ou sous seing privé, aussi enregistré, et signifié au débiteur de la créance donnée en gage.