Code civil

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Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 10 avril 1900 (version 950298f)
La précédente version était la version consolidée au 8 avril 1898.

5862 
##### Article 1904
5863 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            5864
                        
                        
                            
Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice.