Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 28 décembre 1890 (version 45c5ba9)
La précédente version était la version consolidée au 5 janvier 1883.

5337
##### Article 1780
5338

                        
5339
On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée.
5340

                        
5341
Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.
5342

                        
5343
Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts.
5344

                        
5345
Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé.
5346

                        
5347
Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
5348

                        
5349
Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des paragraphes précédents, lorsqu'elles seront portées devant les tribunaux civils et devant les cours d'appel, seront instruites comme affaires sommaires et jugées d'urgence.