Code civil


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Version consolidée au 28 décembre 1890 (version 4131d6e)
La précédente version était la version consolidée au 26 août 1881.

... ...
@@ -5332,6 +5332,22 @@ Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il l
5332 5332
 
5333 5333
 ### Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.
5334 5334
 
5335
+#### Section 1 : Du louage des domestiques et ouvriers.
5336
+
5337
+##### Article 1780
5338
+
5339
+On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée.
5340
+
5341
+Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.
5342
+
5343
+Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts.
5344
+
5345
+Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé.
5346
+
5347
+Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
5348
+
5349
+Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des paragraphes précédents, lorsqu'elles seront portées devant les tribunaux civils et devant les cours d'appel, seront instruites comme affaires sommaires et jugées d'urgence.
5350
+
5335 5351
 #### Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.
5336 5352
 
5337 5353
 ##### Article 1782