Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
5142 | 5142 |
##### Article 1734 |
5143 | 5143 | |
5144 | 5144 |
S'il y a plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie , proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent ; |
5145 | 5145 | |
5146 | 5146 |
A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ; |
5147 | 5147 | |
5148 | 5148 |
Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus. |