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Version consolidée au 23 juillet 1867 (version f38b948)
La précédente version était la version consolidée au 29 mars 1864.

6442 
### Article 2069
6443 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            6444
                        
                        
                        
                        
                            
(article abrogé).

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                            
                            6446
                        
                        
                        
                        
                            
### Article 2070

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            6447
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            6448
                        
                        
                        
                        
                            
(article abrogé).