Code civil


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Version consolidée au 25 mars 1804 (version e2fa64e)
La précédente version était la version consolidée au 24 mars 1804.

6327 6327
#### Article 2043
6328 6328

                                                                                    
6329 6329
Celui qui a simplement cautionné la caution judiciaire, ne peut demander la discussion du débiteur principal et de la caution.
6330

                                                                                    
   

                    
6335
#### Article 2219
6336

                        
6337
La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.
   

                    
6339
#### Article 2220
6340

                        
6341
On ne peut, d'avance, renoncer à la prescription : on peut renoncer à la prescription acquise.
   

                    
6343
#### Article 2221
6344

                        
6345
La renonciation à la prescription est expresse ou tacite ; la renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis.
   

                    
6347
#### Article 2222
6348

                        
6349
Celui qui ne peut aliéner ne peut renoncer à la prescription acquise.
   

                    
6351
#### Article 2223
6352

                        
6353
Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
   

                    
6355
#### Article 2224
6356

                        
6357
La prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel, à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé.
   

                    
6359
#### Article 2225
6360

                        
6361
Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer, encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce.
   

                    
6363
#### Article 2226
6364

                        
6365
On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce.
   

                    
6367
#### Article 2227
6368

                        
6369
L'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer.
   

                    
6373
#### Article 2228
6374

                        
6375
La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
   

                    
6377
#### Article 2229
6378

                        
6379
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
   

                    
6381
#### Article 2230
6382

                        
6383
On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre.
   

                    
6385
#### Article 2231
6386

                        
6387
Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire.
   

                    
6389
#### Article 2232
6390

                        
6391
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
   

                    
6393
#### Article 2233
6394

                        
6395
Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription.
6396

                        
6397
La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.
   

                    
6399
#### Article 2234
6400

                        
6401
Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire.
   

                    
6403
#### Article 2235
6404

                        
6405
Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.
   

                    
6409
#### Article 2236
6410

                        
6411
Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.
6412

                        
6413
Ainsi, le fermier, le dépositaire, l'usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire ne peuvent la prescrire.
   

                    
6415
#### Article 2237
6416

                        
6417
Les héritiers de ceux qui tenaient la chose à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent ne peuvent non plus prescrire.
   

                    
6419
#### Article 2238
6420

                        
6421
Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2236 et 2237 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire.
   

                    
6423
#### Article 2239
6424

                        
6425
Ceux à qui les fermiers, dépositaires et autres détenteurs précaires ont transmis la chose par un titre translatif de propriété peuvent la prescrire.
   

                    
6427
#### Article 2240
6428

                        
6429
On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.
   

                    
6431
#### Article 2241
6432

                        
6433
On peut prescrire contre son titre, en ce sens que l'on prescrit la libération de l'obligation que l'on a contractée.
   

                    
6439
##### Article 2242
6440

                        
6441
La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement.
   

                    
6443
##### Article 2243
6444

                        
6445
Il y a interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé pendant plus d'un an de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers.
   

                    
6447
##### Article 2244
6448

                        
6449
Une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile.
   

                    
6451
##### Article 2245
6452

                        
6453
La citation en conciliation devant le bureau de paix interrompt la prescription, du jour de sa date, lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice donnée dans les délais de droit.
   

                    
6455
##### Article 2246
6456

                        
6457
La citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription.
   

                    
6459
##### Article 2247
6460

                        
6461
Si l'assignation est nulle par défaut de forme,
6462

                        
6463
Si le demandeur se désiste de sa demande,
6464

                        
6465
S'il laisse périmer l'instance,
6466

                        
6467
Ou si sa demande est rejetée,
6468

                        
6469
L'interruption est regardée comme non avenue.
   

                    
6471
##### Article 2248
6472

                        
6473
La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.
   

                    
6475
##### Article 2249
6476

                        
6477
L'interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus, à l'un des débiteurs solidaires, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres cohéritiers, quand même la créance serait hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible.
6478

                        
6479
Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
6480

                        
6481
Pour interrompre la prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé, ou la reconnaissance de tous ces héritiers.
   

                    
6483
##### Article 2250
6484

                        
6485
L'interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution.
   

                    
6489
##### Article 2251
6490

                        
6491
La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.
   

                    
6493
##### Article 2253
6494

                        
6495
Elle ne court point entre époux.
   

                    
6497
##### Article 2254
6498

                        
6499
La prescription court contre la femme mariée, encore qu'elle ne soit point séparée par contrat de mariage ou en justice, à l'égard des biens dont le mari a l'administration, sauf son recours contre le mari.
   

                    
6501
##### Article 2255
6502

                        
6503
Néanmoins, elle ne court point, pendant le mariage, à l'égard de l'aliénation d'un fonds constitué selon le régime dotal, conformément à l'article 1561, au titre Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux.
   

                    
6505
##### Article 2256
6506

                        
6507
La prescription est pareillement suspendue pendant le mariage :
6508

                        
6509
1° Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté ;
6510

                        
6511
2° Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant de la vente, et dans tous les autres cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari.
   

                    
6513
##### Article 2257
6514

                        
6515
La prescription ne court point :
6516

                        
6517
A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;
6518

                        
6519
A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;
6520

                        
6521
A l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé.
   

                    
6523
##### Article 2258
6524

                        
6525
La prescription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.
6526

                        
6527
Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur.
   

                    
6529
##### Article 2259
6530

                        
6531
Elle court encore pendant les trois mois pour faire inventaire, et les quarante jours pour délibérer.
   

                    
6537
##### Article 2260
6538

                        
6539
La prescription se compte par jours, et non par heures.
   

                    
6541
##### Article 2261
6542

                        
6543
Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
   

                    
6547
##### Article 2262
6548

                        
6549
Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
   

                    
6551
##### Article 2263
6552

                        
6553
Après vingt-huit ans de la date du dernier titre, le débiteur d'une rente peut être contraint à fournir à ses frais un titre nouveau à son créancier ou à ses ayants cause.
   

                    
6555
##### Article 2264
6556

                        
6557
Les règles de la prescription sur d'autres objets que ceux mentionnés dans le présent titre sont expliquées dans les titres qui leur sont propres.
   

                    
6561
##### Article 2265
6562

                        
6563
Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort.
   

                    
6565
##### Article 2266
6566

                        
6567
Si le véritable propriétaire a eu son domicile en différents temps, dans le ressort et hors du ressort, il faut, pour compléter la prescription, ajouter à ce qui manque aux dix ans de présence, un nombre d'années d'absence double de celui qui manque, pour compléter les dix ans de présence.
   

                    
6569
##### Article 2267
6570

                        
6571
Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix et vingt ans.
   

                    
6573
##### Article 2268
6574

                        
6575
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
   

                    
6577
##### Article 2269
6578

                        
6579
Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.
   

                    
6583
##### Article 2273
6584

                        
6585
L'action des avocats, pour le paiement de leurs frais et salaires, se prescrit par deux ans, à compter du jugement des procès ou de la conciliation des parties, ou depuis la révocation desdits avocats. A l'égard des affaires non terminées, ils ne peuvent former de demandes pour leur frais et salaires qui remonteraient à plus de cinq ans.
   

                    
6587
##### Article 2274
6588

                        
6589
La prescription, dans les cas ci-dessus, a lieu, quoiqu'il y ait eu continuation de fournitures, livraisons, services et travaux.
6590

                        
6591
Elle ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté, cédule ou obligation, ou citation en justice non périmée.
   

                    
6593
##### Article 2275
6594

                        
6595
Néanmoins, ceux auxquels ces prescriptions seront opposées peuvent déférer le serment à ceux qui les opposent, sur la question de savoir si la chose a été réellement payée.
6596

                        
6597
Le serment pourra être déféré aux veuves et héritiers, ou aux tuteurs de ces derniers, s'ils sont mineurs, pour qu'ils aient à déclarer s'ils ne savent pas que la chose soit due.
   

                    
6599
##### Article 2278
6600

                        
6601
Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la présente section courent contre les mineurs et les majeurs en tutelle ; sauf leur recours contre leurs tuteurs.
   

                    
6603
##### Article 2279
6604

                        
6605
En fait de meubles, la possession vaut titre.
6606

                        
6607
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
   

                    
6609
##### Article 2281
6610

                        
6611
Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront réglées conformément aux lois anciennes.
6612

                        
6613
Néanmoins, les prescriptions alors commencées, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les anciennes lois, plus de trente ans à compter de la même époque, seront accomplies par ce laps de trente ans.
6614