Code civil

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@@ -412,6 +412,18 @@ Le tribunal prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoi
                      (article abrogé).
                     +# Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
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                     +## Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
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                     +### Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
+                    +
                     +#### Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
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                     +##### Article 702
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                     +De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
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                      # Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
                      ## Dispositions générales