Code civil


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Version consolidée au 5 avril 1803 (version ea7d11b)
La précédente version était la version consolidée au 27 mars 1803.

385 385
#### Article 211
386 386

                                                                                    
387 387
Le tribunal prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.
388

                                                                                    
   

                    
399
#### Article 483
400

                        
401
(article abrogé).
   

                    
403
#### Article 484
404

                        
405
(article abrogé).
   

                    
407
#### Article 485
408

                        
409
(article abrogé).
   

                    
411
#### Article 486
412

                        
413
(article abrogé).
414