Code civil


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Version consolidée au 5 avril 1803 (version ea7d11b)
La précédente version était la version consolidée au 27 mars 1803.

... ...
@@ -385,3 +385,29 @@ Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la p
385 385
 #### Article 211
386 386
 
387 387
 Le tribunal prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.
388
+
389
+## Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
390
+
391
+### Chapitre II : De la tutelle.
392
+
393
+#### Section 2 : De l'organisation de la tutelle.
394
+
395
+##### Paragraphe 2 : Du tuteur.
396
+
397
+### Chapitre III : De l'émancipation.
398
+
399
+#### Article 483
400
+
401
+(article abrogé).
402
+
403
+#### Article 484
404
+
405
+(article abrogé).
406
+
407
+#### Article 485
408
+
409
+(article abrogé).
410
+
411
+#### Article 486
412
+
413
+(article abrogé).