Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 18 mars 1803 (version feb6c15)
La précédente version était la version consolidée au 15 mars 1803.

41
#### Article 12
42

                        
43
(article abrogé).
   

                    
45
#### Article 13
46

                        
47
(article abrogé).
   

                    
49
#### Article 16
50

                        
51
(article abrogé).