Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er mai 2022 (version ad25174)
La précédente version était la version consolidée au 17 mars 2022.

4393 4393
#### Article L387
4394 4394

                                                                                    
4395 4395
Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :
4396 4396

                                                                                    
4397 4397
1° " territoire " au lieu de : " département " ;
4398 4398

                                                                                    
4399 4399
2° " administrateur supérieur " au lieu de : " préfet " , de : " sous-préfet " et de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ;
4400 4400

                                                                                    
4401 4401
3° " secrétaire général " au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ;
4402 4402

                                                                                    
4403 4403
4° " services de l'administrateur supérieur " au lieu de : " préfecture " ;
4404 4404

                                                                                    
4405 4405
5° " membre de l'assemblée territoriale " au lieu de : " conseiller général " ;
4406 4406

                                                                                    
4407 4407
6° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " ;
4408 4408

                                                                                    
4409 4409
7° " circonscription territoriale " au lieu de : " commune " ;
4410 4410

                                                                                    
4411 4411
8° " chef de circonscription " au lieu de : " maire " ou de : " autorité municipale " ;
4412 4412

                                                                                    
4413 4413
9° " siège de circonscription territoriale " au lieu de : " conseil municipal " ;
4414 4414

                                                                                    
4415 4415
10° " village " au lieu de : " bureau de vote " ;
4416 4416

                                                                                    
4417 4417
11° " archives du territoire " au lieu de : " archives départementales "
 ;
4418

                                                                                    
4419
12° “ commandant de la gendarmerie pour Wallis-et-Futuna ” au lieu de : “ chef d'établissement pénitentiaire ”
4417
.