Code électoral

###### Article L72

Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux

 et être inscrit dans la même commune que le mandant

.

###### Article R5

Les demandes d'inscription, accompagnées des pièces de nature à prouver que le demandeur remplit les conditions fixées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12, L. 13, L. 14, L. 15, L. 15-1, sont déposées en mairie dans les délais fixés par les articles L. 17 et L. 30 soit au moyen d'une téléprocédure dans les conditions agréées par le ministre de l'intérieur au plus tard à minuit, heure légale de la commune d'inscription, soit personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, muni d'un mandat écrit. Elles peuvent également être envoyées par courrier, au moyen du formulaire agréé prévu à cet effet.

La demande d'inscription formée au titre de l'article L. 12-1 et déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, accompagnée des pièces justificatives, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.

La liste des pièces à fournir est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

##### Article R29

Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage 

de 70

compris entre au moins 70 et au plus 80

 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm.

Cette circulaire est soustraite à la formalité du dépôt légal.

##### Article R30

Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage 

de 70

compris entre au moins 70 et au plus 80

 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants :

- 105 x 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant de un à quatre noms ;

- 148 x 210 mm au format paysage pour les listes comportant de cinq à trente et un noms ;

- 210 x 297 mm au format paysage pour les listes comportant plus de trente et un noms.

Le libellé et, le cas échéant, la dimension des caractères des bulletins doivent être conformes aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections.

Les bulletins de vote sont soustraits à la formalité du dépôt légal.

##### Article R32

Chaque commission comprend :

- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;

- un fonctionnaire désigné par le préfet ;

- un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande.

Un suppléant du président et de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.

Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.

Les candidats, leurs remplaçants ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission concernant leur circonscription.

Le président fixe, en accord avec le préfet, le lieu où la commission doit siéger.

###### Article R42

Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune.

Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative.

Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales.

Le président titulaire, un assesseur titulaire ou le secrétaire d'un bureau de vote ne peuvent exercer les fonctions de membre titulaire ou suppléant d'un autre bureau de vote.

Toutefois, lorsque deux scrutins se tiennent concomitamment, une même personne peut exercer les fonctions de président des deux bureaux de vote prévus pour chacun de ces scrutins lorsque les opérations électorales se déroulent dans la même salle et que celle-ci a été aménagée pour éviter tout risque de confusion dans l'esprit des électeurs.

Il en va de même des fonctions de secrétaire.

Dans les communes équipées de machines à voter, l'ensemble des membres du bureau peut être commun aux deux scrutins concomitants.

###### Article R72

I.-Sur le territoire national, les

Les

 procurations sont établies au moyen 

de l'un des formulaires administratifs prévus

du formulaire administratif prévu

 à cet effet ou d'une télé-procédure dont les modalités sont précisées par un arrêté du ministre de l'intérieur.

Peuvent recourir

Le recours

 à la télé-procédure 

les électeurs inscrits sur les listes électorales communales et sur les listes électorales complémentaires

est ouvert

 pour les élections, consultations et opérations référendaires prévues par le présent code, 

à l'exception des élections prévues à son livre III, 

ainsi que pour l'élection du Président de la République

 et les élections

, l'élection

 des représentants

 de la France

 au Parlement européen

.

VI.-Un officier de police judiciaire peut désigner

 et l'élection des conseillers des Français de l'étranger et

 des délégués

, avec l'agrément du magistrat qui l'a désigné.

###### Article R72-1

Hors de France, les procurations sont établies au moyen de l'un des formulaires administratifs mentionnés

I.-Sur le territoire national, pour l'établissement de la procuration, le mandant présente en personne le formulaire administratif mentionné

 au premier alinéa 

du I 

de l'article R. 72

, présenté par le mandant à l'ambassadeur pourvu d'une circonscription consulaire ou au chef de poste consulaire ou à un consul honoraire de nationalité française habilité à cet effet par arrêté du ministre des affaires étrangères. L'ambassadeur et le chef de poste consulaire peuvent déléguer leur signature en cette matière, sous leur responsabilité, à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité

 :

3° A tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale,

 ayant la qualité 

de fonctionnaire. Le nom du ou des agents ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.

III.-Les

 officiers

 et agents

 de police judiciaire 

des forces armées et aux autorités qui ont qualité pour exercer des attributions d'officier

mentionnés aux 2° et 3° du I peuvent également établir les procurations dans des lieux accueillant du public dont la liste et les dates et heures d'ouverture sont arrêtées par le préfet.

Le délégué d'un officier de police judiciaire recueille la demande de procuration présentée par l'électeur dans les conditions prévues aux 2° du I, II, III et IV, au moyen d'un formulaire administratif ou de la télé-procédure, vérifie l'identité de l'électeur et transmet la demande à l'officier

 de police judiciaire 

conformément à l'article L. 211-5 du même code.

qui l'a désigné afin que celui-ci établisse la procuration après avoir procédé aux vérifications qui lui incombent.

###### Article R72-2

Pour les marins de l'Etat en campagne lointaine, et pour les marins du commerce et de la pêche embarqués au long cours ou à la grande pêche, les procurations sont établies au moyen 

de l'un des formulaires administratifs mentionnés

du formulaire administratif mentionné

 au premier alinéa

 du I

 de l'article R. 72, présenté par le mandant au commandant du bâtiment ou au capitaine du navire.

###### Article R73

La procuration est établie sans frais.

Les mandants doivent justifier de leur identité.

La présence du mandataire n'est pas nécessaire.

Dans le cas prévu au 

V

IV

 de l'article R. 72

-1

, la demande doit être formulée par écrit et accompagnée 

d'un certificat médical ou de tout document officiel justifiant

d'une attestation sur l'honneur indiquant

 que l'électeur est dans l'impossibilité manifeste de comparaître.

Les attestations

, justifications,

 et

 demandes 

et certificats prévus

prévues

 au présent article sont 

conservés

conservées

 par les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du 

II

I

 de l'article R. 72

-1

 pendant une durée de six mois après l'expiration du délai de validité de la procuration.

###### Article R74

La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. Toutefois, à la demande du mandant, la procuration peut être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement. Pour les 

Français et Françaises établis hors de France

électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire

, la procuration peut également être établie pour une durée maximale de trois ans

 par l'autorité consulaire territorialement compétente pour leur lieu de résidence

.

Mention expresse de la validité choisie est portée sur la procuration.

Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il n'est établi qu'une procuration valable pour toutes ces élections.

###### Article R75

I. − 

Les formulaires administratifs mentionnés

Le formulaire administratif mentionné

 au premier alinéa

 du I

 de l'article R. 72 sont tenus à disposition des autorités habilitées ou accessibles en ligne.

Le formulaire, signé par le mandant, comporte les données à caractère personnel et informations suivantes :

1° Identification du mandant : nom, prénoms, sexe, date de naissance, 

numéro national d'électeur, 

commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales, numéro de téléphone ;

2° Identification du mandataire : nom, prénoms, sexe, date de naissance

, numéro national d'électeur

 ;

3° Validité de la procuration : type et tour de scrutin, date du scrutin, ou le cas échéant date de fin de validité de la procuration.

Pour l'établissement de la procuration, l'autorité à laquelle est présenté le formulaire de procuration y indique ses nom, 

prénoms

prénom

 et qualité ainsi que la date et le lieu d'établissement de la procuration. Le formulaire est revêtu de son visa et de son cachet.

L'autorité ayant établi la procuration conserve mention de cette procuration dans un registre spécial ouvert par ses soins.

Elle remet ensuite un récépissé au mandant et adresse en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception, la procuration au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit.

Lorsque la procuration est établie hors de France, l'autorité consulaire adresse l'imprimé, par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou par télécopie, au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit. Si la mairie ne dispose pas d'adresse électronique ou de dispositif de télécopie, l'imprimé est transmis par l'autorité consulaire 

soit 

par courrier électronique au ministère des affaires étrangères

 et du développement international

 qui le transmet à la mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

, soit par voie postale en lettre recommandée internationale à la mairie

.

II.

 − 

-

Le mandant accède à la télé-procédure mentionnée au 

I

premier alinéa

 de l'article R. 72 par l'intermédiaire d'un dispositif d'authentification fixé par l'arrêté du ministre de l'intérieur mentionné au même article.

La demande de procuration présentée par la télé-procédure comporte les mêmes données à caractère personnel et informations que celles mentionnées au I du présent article

,

 à l'exception du numéro de téléphone. La demande 

mentionne

comporte également

 l'adresse de courrier électronique du mandant

 et la commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales du mandataire.

2° Soit son nom et ses prénoms tels qu'établis dans son état civil, son sexe, sa date de naissance et sa commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales

.

Une référence d'enregistrement est affectée à la demande de procuration.

La procuration est établie électroniquement par 

un des officiers ou agents de police judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article R. 72, en présence du mandant

une autorité habilitée

, dans les conditions prévues aux 

III, IV et V, et

articles R. 72-1 et R. 72-1-1,

 sans préjudice du 

VI du même article. 

V de l'article R. 72-1.

Cette opération fait l'objet d'un enregistrement comprenant les nom, 

prénoms

prénom

 et qualité de l'autorité

 qui établit la procuration

 ainsi que la date et le lieu d'établissement de la procuration.

La procuration est transmise au moyen de la télé-procédure au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit. 

Le mandant est informé par récépissé dématérialisé de 

cette transmission.

l'enregistrement de sa procuration.

###### Article R76

A la réception d'une

Pour chaque

 procuration

 dont la validité n'est pas limitée à un seul scrutin

, le nom du mandataire est mentionné à côté du nom du mandant sur la liste d'émargement extraite du répertoire électoral unique.

A défaut d'une telle mention

, le maire inscrit sur la liste 

électorale, à l'encre rouge

d'émargement

, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. 

Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire.

Lorsque la liste électorale et la liste d'émargement sont éditées par des moyens informatiques, les mentions prévues aux alinéas précédents peuvent être portées en noir, sous réserve que les

Les

 caractères utilisés

 pour porter cette mention manuscrite

 se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur la liste.

Si la

Lorsqu'une

 procuration est 

valable pour un seul scrutin, elle est conservée

établie au moyen du formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72, le formulaire est conservé

 en mairie pendant 

quatre mois après expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.

Si la procuration est valable au-delà d'un seul scrutin, elle est conservée pendant la

une

 durée 

de la

d'un an à compter de la date de fin de

 validité

, sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent

 de celle-ci

.

Les données à caractère personnel et informations recueillies via la télé-procédure mentionnée au 

I

premier alinéa

 de l'article R. 72 aux seules fins d'établir une procuration sont conservées pendant une durée fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette durée ne peut être inférieure à la durée de conservation des procurations établies par formulaire et ne peut dépasser deux années.

###### Article R76-1

Au fur et à mesure de la réception

Le maire tient à disposition de tout électeur un registre

 des procurations

, le maire inscrit sur un

 extrait du répertoire électoral unique, y compris le jour du scrutin. Sont mentionnés dans ce

 registre 

ouvert à cet effet

:

-

 les noms et prénoms du mandant et du mandataire

, le nom

 ;

- les nom, prénom

 et la qualité de l'autorité qui a établi la procuration 

et

ainsi que

 la date

 et le lieu

 de son établissement 

ainsi que

;

-

 la durée de validité de la procuration

. Le registre est tenu à la disposition de tout électeur, y compris le jour du scrutin. Dans chaque bureau de vote, un extrait du registre comportant les mentions relatives aux électeurs du bureau est tenu à la disposition des électeurs le jour du scrutin

.

Le défaut de réception par le maire d'une procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.

###### Article R77

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 73

, le

 :

1° Le

 maire avise le 

ou les mandants

mandant

 dont la procuration

, établie au moyen du formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72,

 n'est pas valable

. Il avise également le ou les mandataires de la nullité de la ou des procurations.

 ;

###### Article R78

La résiliation est effectuée 

au moyen d'un formulaire administratif ou de la télé-procédure mentionnés au premier alinéa de l'article R. 72. Elle s'effectue 

devant les autorités 

devant lesquelles l'un des formulaires administratifs mentionnés au I de l'article R. 72 peut être présenté. Ces

et selon les formes et conditions prévues aux articles R. 72-1 et R. 72-1-1.

Lorsque la procuration a été établie au moyen du formulaire administratif, les

 autorités en informent le maire dans les conditions prévues au I de l'article R. 75.

##### Article R103-1

I.-En vue de bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1, chaque parti ou groupement politique adresse sa demande au ministre de l'intérieur, par voie dématérialisée, au plus tard le cinquième vendredi qui précède le premier tour de scrutin à 18 heures. Cette demande est signée par le président du parti ou du groupement politique ou, à défaut, par la personne habilitée par ce dernier à cet effet.

La demande indique le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopie du parti ou groupement ainsi que de la personne désignée par ce dernier pour suivre la procédure.

La demande vaut pour les deux tours de scrutin.

La liste des partis ou groupements politiques ayant transmis leur demande est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le quatrième dimanche qui précède le premier tour de scrutin.

II.-Les candidats peuvent indiquer dans leur déclaration de candidature le parti ou le groupement politique auquel ils se rattachent. Ce parti ou groupement politique est choisi dans la liste figurant au quatrième alinéa du I.

Le rattachement vaut pour les deux tours de scrutin.

III.-Après vérification et dénombrement des déclarations de rattachement indiquées par les candidats, la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions est arrêtée par le ministre de l'intérieur qui la transmet sans délai à l'Assemblée nationale et 

au Conseil supérieur de l'audiovisuel

à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

.

La liste des partis ou groupements politiques habilités à participer à la campagne audiovisuelle est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le troisième mardi qui précède le premier tour de scrutin.

##### Article R103-2

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

 informe chaque président de groupe parlementaire à l'Assemblée nationale de la durée d'émission dont il dispose en application du III de l'article L. 167-1. Cette information lui est adressée au plus tard le quatrième vendredi qui précède le premier tour de scrutin. Le nombre de députés par groupe est apprécié au quatrième lundi précédant le jour du scrutin.

Chaque président de groupe parlementaire attribue la durée d'émission dont il dispose, pour chaque tour de scrutin, à un ou plusieurs partis ou groupements politiques mentionnés sur la liste prévue au III de l'article R. 103-1. Il en informe 

le Conseil supérieur de l'audiovisuel

l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

, par voie dématérialisée, au plus tard le troisième mercredi qui précède le premier tour de scrutin à 18 heures.

##### Article R103-3

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

 détermine l'ordre de passage des différents partis ou groupements politiques mentionnés dans la liste prévue au III de l'article R. 103-1, ainsi que, pour chaque tour, la durée totale d'émission attribuée à chacun d'entre eux. Sa décision est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le troisième jeudi précédant le premier tour de scrutin.

##### Article R103-4

Les demandes effectuées en application du VI de l'article L. 167-1 en vue de la réalisation d'émissions communes à plusieurs partis ou groupements sont adressées 

au Conseil supérieur de l'audiovisuel

à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

, par voie dématérialisée, au plus tard le troisième vendredi qui précède le premier tour de scrutin à 12 heures.

#### Article R174

Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 27, R. 28 (quatrième alinéa), R. 29, R. 30, R. 33 (premier alinéa), R. 34 (à l'exception du cinquième alinéa), R. 36, R. 38 (à l'exception du quatrième alinéa), R. 

38-1, R. 

39 (à l'exception du sixième au onzième alinéas) et, R. 103 à R. 103-4 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

##### Article R176-2

Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 72 à R. 72-2, R. 73 (premier à troisième alinéas), 

R. 74, R. 75 (à l'exception du quatrième alinéa) 

et R. 

76

74

 à R. 80 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

##### Article R176-2-3

Pour l'application de l'article R. 75, l'autorité à laquelle 

l'un des formulaires

le formulaire

 de procuration est présenté le transmet

, par voie postale, télécopie ou

 par

 courrier électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote.

##### Article R176-2-4

Pour l'application des articles R. 76 à R. 78 et R. 80, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire.

En outre

 :

2° Pour

, pour

 l'application de l'article R. 78, la référence à l'article R. 75 s'entend de la référence à l'article R. 176-2-3.

##### Article R204

I.-Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-

1501 du 18 novembre

1740 du 22 décembre

 2021 :

1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et, à l'exception des articles R. 7, R. 8 et R. 10, R. 43 et R. 60, à l'élection du député dans les îles Wallis et Futuna ;

2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;

3° A l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française ;

4° A l'exception des articles R. 7, R. 8 et R. 10, R. 43 et R. 60 et du chapitre V bis, à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;

5° A l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

II.-Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, sont applicables le chapitre II du titre Ier du livre Ier et l'article R. 40 du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l'article R. 1, après les mots : “L. 12,” sont insérés les mots : “L. 12-1,” et les mots : “ou L. 15-1” sont remplacés par les mots : “, L. 15-1 ou L. 18-1.” ;

2° A l'article R. 5, après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

“La demande d'inscription formée au titre de l'article L. 12-1 et déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, accompagnée des pièces justificatives, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire à l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.” ;

3° A l'article R. 8, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

“Si la décision concerne une demande d'inscription déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision de la commission administrative est également notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire.” ;

4° A l'article R. 15, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

“Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision du tribunal d'instance est aussi notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire.”

III. - Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, l'article R. 40-1 est ainsi rédigé :

Art. R. 40-1. - “Les électeurs votant par correspondance selon les dispositions de l'article L. 79 et les électeurs inscrits dans la commune mentionnée au III de l'article L. 12-1 au titre des articles L. 12, L. 13 et L. 14 sont inscrits dans un même bureau de vote.

“Par arrêté pris avant le 31 août de chaque année, le haut-commissaire de la République rattache ce bureau de vote à la circonscription législative de la commune chef-lieu de la collectivité qui compte le plus d'inscrits.

“Le haut-commissaire notifie cet arrêté au maire avant le 31 août de chaque année.”

##### Article R213-1

1° Pour l'établissement d'une procuration dont le mandant est inscrit sur la liste électorale d'une commune située hors de Nouvelle-Calédonie ou d'une

 circonscription 

parmi les électeurs du village. En cas d'absence, le président

consulaire et le mandataire inscrit sur la liste électorale d'une commune située en Nouvelle-Calédonie, la télé-procédure mentionnée à l'article R. 72 n'est pas applicable ;

3° L'article R. 76

 est remplacé par 

un suppléant désigné par lui parmi les

les dispositions suivantes :

“ Lorsque le mandataire n'est pas inscrit dans la même commune que le mandant, le maire de la commune du mandant informe sans délai de l'existence de la procuration le maire de la commune du mandataire ou l'ambassadeur ou chef de poste consulaire, qui s'assure du respect des dispositions de l'article L. 73. Les maires des communes situées hors de Nouvelle-Calédonie, les ambassadeurs ou chefs de poste consulaire tiennent un registre des procurations données aux électeurs inscrits sur les listes électorales de leur commune ou de leur circonscription consulaire par des

 électeurs 

du village, ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs.

inscrits dans une commune de Nouvelle-Calédonie. Les maires des communes de Nouvelle-Calédonie tiennent un registre des procurations données aux électeurs de leur commune.

##### Article R213-2

I.-En Polynésie française

Dans les îles Wallis et Futuna

, les 

modalités de la tenue du répertoire électoral unique

présidents des bureaux de vote

 sont 

définies dans la convention entre l'Etat et la Polynésie française mentionnée à l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

##### Article R249-1

Les déclarations individuelles de rattachement des représentants à l'assemblée de la Polynésie française prévues à l'article L. 414 sont recueillies par le haut-commissaire, qui les adresse 

au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.