Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 9425 | 9425 |
##### Article R243 |
| 9426 | 9426 | |
| 9427 | 9427 |
L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, pour chaque la circonscription, par le haut-commissaire de la République et publié au Journal officiel de la Polynésie française au plus tard quatre jours après la date de clôture du dépôt des listes pour le premier tour de scrutin, et deux jours après la date de clôture des listes pour le second tour. Il est notifié aux maires. |
| 9428 | 9428 | |
| 9429 | 9429 |
Cet état indique, par circonscription et pour chaque liste : |
| 9430 | 9430 | |
| 9431 | 9431 |
1° Le titre de la liste ; |
| 9432 | 9432 | |
| 9433 | 9433 |
2° Les nom et prénoms des candidats énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la déclaration. |
| 9434 | 9434 | |
| 9435 | 9435 |
Il indique également le cas échéant : |
| 9436 | 9436 | |
| 9437 | 9437 |
1° L'emblème choisi par la liste pour ses bulletins de vote ; |
| 9438 | 9438 | |
| 9439 | 9439 |
2° La couleur choisie par la liste pour ses bulletins de vote ou celle qui lui a été attribuée en application des dispositions de l'article R. 209. |
| 9457 | 9457 |
##### Article R247 |
| 9458 | 9458 | |
| 9459 | 9459 |
La commission de propagande prévue à l'article L. 413 est instituée dans chaque la circonscription par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française. |
| 9505 | 9505 |
##### Article R253 |
| 9506 | 9506 | |
| 9507 | 9507 |
Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. |
| 9508 | 9508 | |
| 9509 | 9509 |
La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux . |
| 9510 | ||
| 9511 |
Au premier tour de scrutin ou, si aucune liste n'a recueilli au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés, au second tour, la commission détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la circonscription par le nombre de sièges à pourvoir à l'assemblée. Il est attribué à chaque liste autant de sièges de représentant à l'assemblée de la Polynésie française que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne. A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, elle attribue celui-ci à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages dans la circonscription. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. |
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| 9512 | ||
| 9513 | 9509 |
Seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont admises à la répartition des sièges . |
| 9514 | 9510 | |
| 9515 | 9511 |
Les opérations de recensement des votes et celles de l'attribution des sièges sont constatées par un procès-verbal, dressé en deux exemplaires et signé par tous les membres de la commission. |
| 9516 | 9512 | |
| 9517 | 9513 |
Le président de la commission proclame les résultats de l'élection en public. |
| 9518 | 9514 | |
| 9519 | 9515 |
Les résultats de l'élection sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française. |