Code électoral


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Version consolidée au 31 décembre 2017 (version e9771de)
La précédente version était la version consolidée au 2 octobre 2017.

8884 8884
##### Article R204
8885 8885

                                                                                    
8886 8886
Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 
2016-1819 du 22
2017-1795 du 28
 décembre 
2016
2017
 :
8887 8887

                                                                                    
8888 8888
1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et, à l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60, à l'élection du député dans les îles Wallis et Futuna ;
8889 8889

                                                                                    
8890 8890
2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
8891 8891

                                                                                    
8892 8892
3° A l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française ;
8893 8893

                                                                                    
8894 8894
4° A l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60 et du chapitre V bis, à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
8895 8895

                                                                                    
8896 8896
5° A l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
   

                    
8898 8898
##### Article R205
8899 8899

                                                                                    
8900 8900
Pour l'application de l'article R. 39-
1 :
8901

                                                                                    
8902 8900
1° La référence au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts
11, la somme de 15 000 €
 est remplacée par 
la référence aux dispositions correspondantes applicables localement ;
8903

                                                                                    
8904 8900
2° La somme de 3 000 euros est remplacée par la somme de 363 636
sa contre-valeur en
 F CFP.