Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1528,7 +1528,9 @@ Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entrepri |
| 1528 | 1528 |
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| 1529 | 1529 |
6° Les sociétés et organismes exerçant un contrôle effectif sur une société, une entreprise ou un établissement mentionnés aux 1° à 4° ; |
| 1530 | 1530 |
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| 1531 |
-7° Les sociétés d'économie mixte. |
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| 1531 |
+7° Les sociétés d'économie mixte ; |
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| 1532 |
+ |
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| 1533 |
+8° Les sociétés, entreprises ou organismes dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7°. |
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| 1532 | 1534 |
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| 1533 | 1535 |
Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés. |
| 1534 | 1536 |
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| ... | ... |
@@ -3187,7 +3189,7 @@ La même peine peut être appliquée dans les mêmes conditions au délégué su |
| 3187 | 3189 |
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| 3188 | 3190 |
##### Article LO319 |
| 3189 | 3191 |
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| 3190 |
-Les sénateurs élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. |
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| 3192 |
+Sous réserve du second alinéa du présent article, les sénateurs élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection, la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 ou LO 136-4, la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1, LO 141 ou LO 141-1 ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136 sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. |
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| 3191 | 3193 |
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| 3192 | 3194 |
Les sénateurs élus au scrutin majoritaire qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. |
| 3193 | 3195 |
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