Code électoral

##### Article R176-3-1

Les opérations de vote par voie électronique sont placées sous le contrôle d'un bureau du vote électronique composé :

1° D'un membre du Conseil d'Etat

, désigné

 ou de son suppléant, également membre du Conseil d'Etat, désignés pour cinq ans

 par le vice-président du Conseil d'Etat, président ;

2° Du directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères ou de son représentant ;

3° Du directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur ou de son représentant ;

4° Du directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou de son représentant ;

5° 

De trois membres élus

Du président

 de l'Assemblée des Français de l'étranger

,

 et de ses deux vice-présidents ou des représentants

 désignés 

au scrutin proportionnel par cette dernière. Pour

par

 chacun 

d'eux, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions

d'entre eux au sein de l'Assemblée des Français de l'étranger chaque année lors de la première réunion de cette assemblée ;

6° Du directeur des systèmes d'information du ministère des affaires étrangères ou de son représentant

.

La liste des membres titulaires et suppléants du bureau du vote électronique est publiée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.

Le bureau du vote électronique ne délibère valablement que si quatre au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le plus âgé des membres présents.

Le secrétariat du bureau du vote électronique est assuré par 

le secrétariat de la commission électorale prévue à l'article 7 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée.

la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.

##### Article R202

Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire :

1° "

Polynésie française

"

 " 

, au lieu de : "

département

" et : "

de la Polynésie

"

 " 

, au lieu de : "

départemental

" ;

2° "

Haut-commissaire

",

 "

 au lieu de 

: "

" 

préfet

", de : "

 " et de " 

autorité préfectorale

" et de : "Institut national de la statistique et des études économiques

" ;

3° "

Services du haut-commissaire

"

 " 

, au lieu de : "

préfecture

" ;

4° "

Secrétaire général du haut-commissariat

"

 " 

, au lieu de : "

Secrétaire général de préfecture

" ;

5° "

Services du chef de subdivision administrative

"

 " 

, au lieu de : "

sous-préfecture

" ;

6° "

Subdivision administrative

"

 " 

, au lieu de : "

arrondissement

"

 " 

, et : "

chef de subdivision administrative

"

 " 

, au lieu de : "

sous-préfet

" ;

7° "

Tribunal de première instance

"

 " 

, au lieu de : "

tribunal d'instance

" et de : "

tribunal de grande instance

" ;

8° "

Election des représentants à l'assemblée de la Polynésie française

"

 " 

, au lieu de : "

élection des conseillers généraux

" ;

9° "

Représentant à l'assemblée de la Polynésie française

"

 " 

, au lieu de : "

conseiller général

" et de : "

conseiller régional

" ;

10° "

Circonscriptions électorales

"

 " 

, au lieu de : "

cantons

" ;

11° "

Tribunal de première instance

"

 " 

, au lieu de : "

tribunal d'instance

" et de : "

tribunal de grande instance

" ;

12° "

Chambre territoriale des comptes

"

 " 

, au lieu de : "

chambre régionale des comptes

" ;

13° "

Chef du service des affaires économiques

"

 " 

, au lieu de : "

directeur départemental des enquêtes européennes

" ;

14° (Supprimé) ;

15° "

Archives de la Polynésie française

"

 " 

, au lieu de : "

archives départementales

" ;

16° "

Institut d'émission d'outre-mer

" au lieu de : "

Banque de France

".

 " ;

##### Article R213

I.

-

 - 

L'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices inscrits en Nouvelle-Calédonie mentionné au VII de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ainsi que des listes électorales spéciales à la consultation prévue par le titre IX de cette même loi.

II.

-

 - 

Ce fichier est constitué à partir :

1° Des listes électorales de la Nouvelle-Calédonie ;

2° Des listes électorales établies en vue de la consultation organisée le 8 novembre 1998 en application de l'article 76 de la Constitution et des données ayant permis leur établissement ;

3° Des listes électorales spéciales à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province et de leur tableau annexe ;

4° Des listes électorales complémentaires établies en Nouvelle-Calédonie pour l'application du chapitre Ier bis de la loi n° 77-

808

729

 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

5° Des listes électorales complémentaires établies en Nouvelle-Calédonie pour l'application des articles LO 227-1 à LO 227-4 ;

6° Des listes électorales spéciales à la consultation prévue par le titre IX de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et des données ayant, pour l'application de ses articles 218 et 218-2, permis leur établissement, notamment le fichier de l'état-civil coutumier.

III.

-

 - 

Il est mis à jour à partir :

1° Des décisions des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur ces listes ;

2° Des décisions des commissions administratives spéciales chargées de l'établissement des listes électorales spéciales et de leur tableau annexe pour l'élection du congrès et des assemblées de province, ainsi que de l'établissement des listes électorales spéciales pour la consultation prévue par le titre IX de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;

3° 

Des décisions juridictionnelles intervenues en application du chapitre II du titre Ier du livre Ier du présent code

L'Institut national de la statistique et des études économiques, l'Institut de la statistique de la Polynésie française et, dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, pour les informations de la nature de celles qui sont mentionnées au 6° du III

 ;

4° Des avis de perte de la capacité électorale établis par les services du casier judiciaire ;

5° Des avis de décès établis par les mairies ;

6° Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études économiques

 et des représentants

, de l'Institut de la statistique de la Polynésie française et du représentant

 de l'Etat 

chargés

chargé

 du contrôle des listes électorales

, en Polynésie française et

 dans les îles Wallis et Futuna

,

 relatifs aux personnes inscrites sur une liste électorale en Nouvelle-Calédonie et qui :

a) Soit, également inscrites sur une liste électorale hors de la Nouvelle-Calédonie, doivent être radiées en Nouvelle-Calédonie ;

b) Soit sont décédées hors de la Nouvelle-Calédonie ;

c) Soit ont fait l'objet, hors de la Nouvelle-Calédonie, d'une décision les privant de leurs droits civils et politiques.

IV.

-

 - 

Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :

1° Eléments de l'état-civil de l'électeur : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ;

2° Lieux et dates d'inscription, par les commissions administratives, sur la liste électorale selon sa nature (liste générale, liste spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province, liste spéciale à la consultation, liste complémentaire mentionnée aux 4° et 5° du II du présent article) ;

3° Motif de la dernière inscription (démarche volontaire ou inscription d'office en tant que jeune majeur ou au titre du II de l'article 218-2 de la loi organique du 19 mars 1999 ;

4° Date de dépôt de la demande d'inscription sur la ou les listes électorales spéciales ;

5° Date de l'inscription de l'électeur sur le tableau annexe à la liste électorale spéciale ;

6° Admission ou non-admission de l'électeur à participer à la consultation du 8 novembre 1998 ;

7° Perte des droits civils et politiques ;

8° Perte de la nationalité française ;

9° Nationalité, pour les ressortissants de l'Union européenne autres que les citoyens français ;

10° Décès.

V.

-

 - 

Peuvent consulter les informations traitées :

1° Le haut-commissaire de la République pour lui permettre d'informer le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de l'évolution du corps électoral ;

2° Les maires de la Nouvelle-Calédonie pour ce qui concerne leur commune ;

3° L'Institut national de la statistique et des études économiques et, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, pour les informations de la nature de celles qui sont mentionnées au 6° du III ;

4° Les présidents des commissions administratives spéciales pour la tenue des listes électorales spéciales et de leur tableau annexe relatifs à l'élection du congrès et des assemblées de province, ainsi que pour l'établissement des listes électorales spéciales relatives à la consultation prévue par le titre IX de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;

5° Le président de la commission consultative d'experts prévue à l'article 218-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, pour la réponse aux demandes que lui adressent les présidents ou membres des commissions administratives spéciales en application du même article.

VI.

-

 - 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux libertés s'exerce auprès de l'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie.

VII.

-

 - 

Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.