Code électoral


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Version consolidée au 11 juillet 2016 (version dd71926)
La précédente version était la version consolidée au 27 avril 2016.

... ...
@@ -8276,7 +8276,7 @@ Il fixe notamment :
8276 8276
 
8277 8277
 Les opérations de vote par voie électronique sont placées sous le contrôle d'un bureau du vote électronique composé :
8278 8278
 
8279
-1° D'un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président ;
8279
+1° D'un membre du Conseil d'Etat ou de son suppléant, également membre du Conseil d'Etat, désignés pour cinq ans par le vice-président du Conseil d'Etat, président ;
8280 8280
 
8281 8281
 2° Du directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères ou de son représentant ;
8282 8282
 
... ...
@@ -8284,13 +8284,15 @@ Les opérations de vote par voie électronique sont placées sous le contrôle d
8284 8284
 
8285 8285
 4° Du directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou de son représentant ;
8286 8286
 
8287
-5° De trois membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger, désignés au scrutin proportionnel par cette dernière. Pour chacun d'eux, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
8287
+5° Du président de l'Assemblée des Français de l'étranger et de ses deux vice-présidents ou des représentants désignés par chacun d'entre eux au sein de l'Assemblée des Français de l'étranger chaque année lors de la première réunion de cette assemblée ;
8288
+
8289
+6° Du directeur des systèmes d'information du ministère des affaires étrangères ou de son représentant.
8288 8290
 
8289 8291
 La liste des membres titulaires et suppléants du bureau du vote électronique est publiée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
8290 8292
 
8291 8293
 Le bureau du vote électronique ne délibère valablement que si quatre au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le plus âgé des membres présents.
8292 8294
 
8293
-Le secrétariat du bureau du vote électronique est assuré par le secrétariat de la commission électorale prévue à l'article 7 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée.
8295
+Le secrétariat du bureau du vote électronique est assuré par la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
8294 8296
 
8295 8297
 ##### Article R176-3-2
8296 8298
 
... ...
@@ -8686,37 +8688,39 @@ Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, il
8686 8688
 
8687 8689
 Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire :
8688 8690
 
8689
-1° "Polynésie française", au lieu de : "département" et : "de la Polynésie", au lieu de : "départemental" ;
8691
+1° " Polynésie française " , au lieu de : " département " et : " de la Polynésie " , au lieu de : " départemental " ;
8690 8692
 
8691
-2° "Haut-commissaire", au lieu de : "préfet", de : "autorité préfectorale" et de : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;
8693
+2° " Haut-commissaire " au lieu de " préfet " et de " autorité préfectorale " ;
8692 8694
 
8693
-3° "Services du haut-commissaire", au lieu de : "préfecture" ;
8695
+3° " Services du haut-commissaire " , au lieu de : " préfecture " ;
8694 8696
 
8695
-4° "Secrétaire général du haut-commissariat", au lieu de : "Secrétaire général de préfecture" ;
8697
+4° " Secrétaire général du haut-commissariat " , au lieu de : " Secrétaire général de préfecture " ;
8696 8698
 
8697
-5° "Services du chef de subdivision administrative", au lieu de : "sous-préfecture" ;
8699
+5° " Services du chef de subdivision administrative " , au lieu de : " sous-préfecture " ;
8698 8700
 
8699
-6° "Subdivision administrative", au lieu de : "arrondissement", et : "chef de subdivision administrative", au lieu de : "sous-préfet" ;
8701
+6° " Subdivision administrative " , au lieu de : " arrondissement " , et : " chef de subdivision administrative " , au lieu de : " sous-préfet " ;
8700 8702
 
8701
-7° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de : "tribunal de grande instance" ;
8703
+7° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal d'instance " et de : " tribunal de grande instance " ;
8702 8704
 
8703
-8° "Election des représentants à l'assemblée de la Polynésie française", au lieu de : "élection des conseillers généraux" ;
8705
+8° " Election des représentants à l'assemblée de la Polynésie française " , au lieu de : " élection des conseillers généraux " ;
8704 8706
 
8705
-9° "Représentant à l'assemblée de la Polynésie française", au lieu de : "conseiller général" et de : "conseiller régional" ;
8707
+9° " Représentant à l'assemblée de la Polynésie française " , au lieu de : " conseiller général " et de : " conseiller régional " ;
8706 8708
 
8707
-10° "Circonscriptions électorales", au lieu de : "cantons" ;
8709
+10° " Circonscriptions électorales " , au lieu de : " cantons " ;
8708 8710
 
8709
-11° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de : "tribunal de grande instance" ;
8711
+11° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal d'instance " et de : " tribunal de grande instance " ;
8710 8712
 
8711
-12° "Chambre territoriale des comptes", au lieu de : "chambre régionale des comptes" ;
8713
+12° " Chambre territoriale des comptes " , au lieu de : " chambre régionale des comptes " ;
8712 8714
 
8713
-13° "Chef du service des affaires économiques", au lieu de : "directeur départemental des enquêtes européennes" ;
8715
+13° " Chef du service des affaires économiques " , au lieu de : " directeur départemental des enquêtes européennes " ;
8714 8716
 
8715 8717
 14° (Supprimé) ;
8716 8718
 
8717
-15° "Archives de la Polynésie française", au lieu de : "archives départementales" ;
8719
+15° " Archives de la Polynésie française " , au lieu de : " archives départementales " ;
8720
+
8721
+16° " Institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France " ;
8718 8722
 
8719
-16° "Institut d'émission d'outre-mer" au lieu de : "Banque de France".
8723
+17° " Institut de la statistique de la Polynésie française " au lieu de " Institut national de la statistique et des études économiques " .
8720 8724
 
8721 8725
 ##### Article R203
8722 8726
 
... ...
@@ -8814,9 +8818,9 @@ Les décisions du Conseil d'Etat prises en application de l'article L. 118-3 son
8814 8818
 
8815 8819
 ##### Article R213
8816 8820
 
8817
-I.-L'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices inscrits en Nouvelle-Calédonie mentionné au VII de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ainsi que des listes électorales spéciales à la consultation prévue par le titre IX de cette même loi.
8821
+I. - L'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices inscrits en Nouvelle-Calédonie mentionné au VII de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ainsi que des listes électorales spéciales à la consultation prévue par le titre IX de cette même loi.
8818 8822
 
8819
-II.-Ce fichier est constitué à partir :
8823
+II. - Ce fichier est constitué à partir :
8820 8824
 
8821 8825
 1° Des listes électorales de la Nouvelle-Calédonie ;
8822 8826
 
... ...
@@ -8824,25 +8828,25 @@ II.-Ce fichier est constitué à partir :
8824 8828
 
8825 8829
 3° Des listes électorales spéciales à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province et de leur tableau annexe ;
8826 8830
 
8827
-4° Des listes électorales complémentaires établies en Nouvelle-Calédonie pour l'application du chapitre Ier bis de la loi n° 77-808 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
8831
+4° Des listes électorales complémentaires établies en Nouvelle-Calédonie pour l'application du chapitre Ier bis de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
8828 8832
 
8829 8833
 5° Des listes électorales complémentaires établies en Nouvelle-Calédonie pour l'application des articles LO 227-1 à LO 227-4 ;
8830 8834
 
8831 8835
 6° Des listes électorales spéciales à la consultation prévue par le titre IX de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et des données ayant, pour l'application de ses articles 218 et 218-2, permis leur établissement, notamment le fichier de l'état-civil coutumier.
8832 8836
 
8833
-III.-Il est mis à jour à partir :
8837
+III. - Il est mis à jour à partir :
8834 8838
 
8835 8839
 1° Des décisions des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur ces listes ;
8836 8840
 
8837 8841
 2° Des décisions des commissions administratives spéciales chargées de l'établissement des listes électorales spéciales et de leur tableau annexe pour l'élection du congrès et des assemblées de province, ainsi que de l'établissement des listes électorales spéciales pour la consultation prévue par le titre IX de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
8838 8842
 
8839
-3° Des décisions juridictionnelles intervenues en application du chapitre II du titre Ier du livre Ier du présent code ;
8843
+3° L'Institut national de la statistique et des études économiques, l'Institut de la statistique de la Polynésie française et, dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, pour les informations de la nature de celles qui sont mentionnées au 6° du III ;
8840 8844
 
8841 8845
 4° Des avis de perte de la capacité électorale établis par les services du casier judiciaire ;
8842 8846
 
8843 8847
 5° Des avis de décès établis par les mairies ;
8844 8848
 
8845
-6° Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des représentants de l'Etat chargés du contrôle des listes électorales, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna relatifs aux personnes inscrites sur une liste électorale en Nouvelle-Calédonie et qui :
8849
+6° Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de l'Institut de la statistique de la Polynésie française et du représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales dans les îles Wallis et Futuna, relatifs aux personnes inscrites sur une liste électorale en Nouvelle-Calédonie et qui :
8846 8850
 
8847 8851
 a) Soit, également inscrites sur une liste électorale hors de la Nouvelle-Calédonie, doivent être radiées en Nouvelle-Calédonie ;
8848 8852
 
... ...
@@ -8850,7 +8854,7 @@ b) Soit sont décédées hors de la Nouvelle-Calédonie ;
8850 8854
 
8851 8855
 c) Soit ont fait l'objet, hors de la Nouvelle-Calédonie, d'une décision les privant de leurs droits civils et politiques.
8852 8856
 
8853
-IV.-Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
8857
+IV. - Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
8854 8858
 
8855 8859
 1° Eléments de l'état-civil de l'électeur : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ;
8856 8860
 
... ...
@@ -8872,7 +8876,7 @@ IV.-Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
8872 8876
 
8873 8877
 10° Décès.
8874 8878
 
8875
-V.-Peuvent consulter les informations traitées :
8879
+V. - Peuvent consulter les informations traitées :
8876 8880
 
8877 8881
 1° Le haut-commissaire de la République pour lui permettre d'informer le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de l'évolution du corps électoral ;
8878 8882
 
... ...
@@ -8884,9 +8888,9 @@ V.-Peuvent consulter les informations traitées :
8884 8888
 
8885 8889
 5° Le président de la commission consultative d'experts prévue à l'article 218-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, pour la réponse aux demandes que lui adressent les présidents ou membres des commissions administratives spéciales en application du même article.
8886 8890
 
8887
-VI.-Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux libertés s'exerce auprès de l'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie.
8891
+VI. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux libertés s'exerce auprès de l'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie.
8888 8892
 
8889
-VII.-Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.
8893
+VII. - Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.
8890 8894
 
8891 8895
 #### Chapitre III : Dispositions propres aux îles Wallis et Futuna
8892 8896
 
... ...
@@ -8894,6 +8898,76 @@ VII.-Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.
8894 8898
 
8895 8899
 Dans les îles Wallis et Futuna, les présidents des bureaux de vote sont désignés par le chef de circonscription parmi les électeurs du village. En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les électeurs du village, ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs.
8896 8900
 
8901
+#### Chapitre IV : Dispositions propres à la Polynésie française
8902
+
8903
+##### Article R213-2
8904
+
8905
+I. - L'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices inscrits en Polynésie française, mentionné à l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
8906
+
8907
+II. - Le fichier mentionné au I est constitué à partir :
8908
+
8909
+1° Des listes électorales de la Polynésie française ;
8910
+
8911
+2° Des listes électorales complémentaires établies en Polynésie française pour l'application du chapitre Ier bis de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
8912
+
8913
+3° Des listes électorales complémentaires établies en Polynésie française pour l'application des articles LO 227-1 à LO 227-4 du présent code.
8914
+
8915
+III. - Le fichier mentionné au I est mis à jour à partir :
8916
+
8917
+1° Des décisions des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales, relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur cette liste ;
8918
+
8919
+2° Des décisions juridictionnelles intervenues en application du chapitre II du titre Ier du livre Ier du présent code ;
8920
+
8921
+3° Des avis de perte de la capacité électorale établis par les services du casier judiciaire ;
8922
+
8923
+4° Des avis de décès établis par les mairies de Polynésie française ;
8924
+
8925
+5° Des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 17-1 ;
8926
+
8927
+6° Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE) et du représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales dans les îles Wallis et Futuna, relatifs aux personnes inscrites sur les listes électorales en Polynésie française et qui :
8928
+
8929
+a) Soit, étant également inscrites sur une liste électorale hors de la Polynésie française, doivent être radiées en Polynésie française ;
8930
+
8931
+b) Soit, étant également inscrites sur une liste électorale consulaire, ont décidé de voter à l'étranger dans le cadre des élections présidentielles, législatives et européennes ;
8932
+
8933
+c) Soit sont décédées hors de la Polynésie française ;
8934
+
8935
+d) Soit ont fait l'objet hors de la Polynésie française d'une décision les privant de leurs droits civils et politiques.
8936
+
8937
+IV. - Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
8938
+
8939
+1° Eléments de l'état civil de l'électeur : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ;
8940
+
8941
+2° Lieux et dates d'inscription, par les commissions administratives, sur les listes électorales ;
8942
+
8943
+3° Date de dépôt de la demande d'inscription sur les listes électorales ;
8944
+
8945
+4° Date d'inscription sur les listes électorales ;
8946
+
8947
+5° Nature de la liste électorale, générale ou complémentaire ;
8948
+
8949
+6° Perte des droits civils et politiques (date d'effet et durée) ;
8950
+
8951
+7° Perte de la nationalité française (date d'effet) ;
8952
+
8953
+8° Nationalité, pour les ressortissants de l'Union européenne autres que les citoyens français ;
8954
+
8955
+9° Décès ;
8956
+
8957
+10° Vote à l'étranger lorsque l'électeur est inscrit sur une liste électorale consulaire.
8958
+
8959
+V. - Peuvent consulter les informations traitées :
8960
+
8961
+1° Le haut-commissaire de la République ;
8962
+
8963
+2° Les maires de la Polynésie française pour ce qui concerne leur commune ;
8964
+
8965
+3° L'Institut national de la statistique et des études économiques, l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE) et, dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, pour les informations de la nature de celles qui sont mentionnées au 6° du III.
8966
+
8967
+VI. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux libertés s'exercent auprès de l'Institut de la statistique de la Polynésie française.
8968
+
8969
+VII. - Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.
8970
+
8897 8971
 ### Titre II : Election des députés
8898 8972
 
8899 8973
 #### Chapitre Ier : Dispositions générales