Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 19 novembre 2015 (version 52db0fd)
La précédente version était la version consolidée au 1er novembre 2015.

... ...
@@ -4859,11 +4859,11 @@ Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par ar
4859 4859
 
4860 4860
 ##### Article LO493
4861 4861
 
4862
-I.-Le mandat de conseiller territorial est incompatible :
4862
+I. - Le mandat de conseiller territorial est incompatible :
4863 4863
 
4864 4864
 1° Avec les fonctions de représentant de l'Etat, secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur de cabinet et directeur de préfecture ;
4865 4865
 
4866
-2° Avec la qualité de membre du conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy ;
4866
+2° Avec la qualité de membre du conseil économique, social, culturel et environnemental de Saint-Barthélemy ;
4867 4867
 
4868 4868
 3° Avec la qualité de membre d'une assemblée ou d'un exécutif d'une collectivité à statut particulier régie par le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, d'une collectivité mentionnée au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une autre collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution ou de la collectivité régie par le titre XIII de la Constitution, ainsi qu'avec celle de conseiller départemental, de conseiller régional, de conseiller de Paris, de membre de l'Assemblée de Corse ou de conseiller municipal ;
4869 4869
 
... ...
@@ -4877,7 +4877,7 @@ I.-Le mandat de conseiller territorial est incompatible :
4877 4877
 
4878 4878
 8° Avec la qualité d'entrepreneur des services de la collectivité.
4879 4879
 
4880
-II.-Un conseiller territorial ne peut cumuler son mandat avec plus d'un des mandats suivants : député ou sénateur, représentant au Parlement européen.
4880
+II. - Un conseiller territorial ne peut cumuler son mandat avec plus d'un des mandats suivants : député ou sénateur, représentant au Parlement européen.
4881 4881
 
4882 4882
 Si le candidat appelé à remplacer un conseiller territorial se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés au premier alinéa du présent II, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat de son choix. A défaut d'option dans le délai imparti, le représentant de l'Etat constate l'incompatibilité et le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste.
4883 4883