Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -4859,11 +4859,11 @@ Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par ar |
4859 | 4859 |
|
4860 | 4860 |
##### Article LO493 |
4861 | 4861 |
|
4862 |
-I.-Le mandat de conseiller territorial est incompatible : |
|
4862 |
+I. - Le mandat de conseiller territorial est incompatible : |
|
4863 | 4863 |
|
4864 | 4864 |
1° Avec les fonctions de représentant de l'Etat, secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur de cabinet et directeur de préfecture ; |
4865 | 4865 |
|
4866 |
-2° Avec la qualité de membre du conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy ; |
|
4866 |
+2° Avec la qualité de membre du conseil économique, social, culturel et environnemental de Saint-Barthélemy ; |
|
4867 | 4867 |
|
4868 | 4868 |
3° Avec la qualité de membre d'une assemblée ou d'un exécutif d'une collectivité à statut particulier régie par le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, d'une collectivité mentionnée au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une autre collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution ou de la collectivité régie par le titre XIII de la Constitution, ainsi qu'avec celle de conseiller départemental, de conseiller régional, de conseiller de Paris, de membre de l'Assemblée de Corse ou de conseiller municipal ; |
4869 | 4869 |
|
... | ... |
@@ -4877,7 +4877,7 @@ I.-Le mandat de conseiller territorial est incompatible : |
4877 | 4877 |
|
4878 | 4878 |
8° Avec la qualité d'entrepreneur des services de la collectivité. |
4879 | 4879 |
|
4880 |
-II.-Un conseiller territorial ne peut cumuler son mandat avec plus d'un des mandats suivants : député ou sénateur, représentant au Parlement européen. |
|
4880 |
+II. - Un conseiller territorial ne peut cumuler son mandat avec plus d'un des mandats suivants : député ou sénateur, représentant au Parlement européen. |
|
4881 | 4881 |
|
4882 | 4882 |
Si le candidat appelé à remplacer un conseiller territorial se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés au premier alinéa du présent II, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat de son choix. A défaut d'option dans le délai imparti, le représentant de l'Etat constate l'incompatibilité et le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste. |
4883 | 4883 |
|