Code électoral

#### Article R137

Dans les communes de 

3 500

1 000

 habitants et plus, les listes de candidats doivent être déposées auprès du 

bureau électoral prévu à l'article R. 133 avant l'ouverture du scrutin en vue de l'élection des

maire aux date et heure fixées pour la séance au cours de laquelle le conseil municipal est appelé à élire les

 délégués et 

des

les

 suppléants.

Les listes de candidats ainsi déposées doivent indiquer :

1° Le titre de la liste présentée ;

2° Les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre de présentation des candidats.

#### Article R143

Dans les communes où la désignation des délégués a lieu à la représentation proportionnelle, le procès-verbal doit indiquer la liste au titre de laquelle les délégués et suppléants ont été élus.

Le procès-verbal mentionne l'acceptation ou le refus des délégués et suppléants présents

,

 ainsi que les 

protestations qui auraient été élevées contre la régularité de l'élection par un ou plusieurs

observations éventuelles des

 membres du conseil municipal

 au sujet de la régularité de l'élection

.

#### Article R146

Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public 

dans les quatre jours

au plus tard le septième jour

 suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants.

##### Article R150

Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste.

En cas de décès 

de l'un des candidats au cours de la campagne électorale

d'un candidat isolé, son remplaçant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant.

En cas de décès d'un candidat d'une liste

, les autres candidats de la liste 

auront le droit de le remplacer jusqu'à la veille de l'ouverture du scrutin par

peuvent désigner

 un nouveau candidat au rang 

qui

de

 leur 

conviendra.

choix. Celui-ci peut désigner un nouveau remplaçant.

##### Article R153

Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter du troisième lundi qui précède le jour de ce scrutin.

Les déclarations de candidatures pour le deuxième tour doivent être déposées à la préfecture le jour du scrutin au plus tard à quinze heures et affichées dans la salle de vote avant quinze heures trente.

##### Article R157

Au plus tard le troisième lundi précédant le scrutin, un arrêté préfectoral institue une commission de propagande qui est chargée :

1° D'adresser, au plus tard le mercredi précédant le scrutin, à tous les membres du collège électoral

, sous enveloppe fermée,

 une circulaire accompagnée d'un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste de candidats ;

2° De mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les bulletins de vote de chaque candidat ou liste de candidats, en nombre au moins égal au nombre des membres du collège électoral ;

3° De mettre en place, dans les départements où a lieu un second tour de scrutin et si au moins un candidat ou une liste n'a pas déposé de bulletins de vote avant l'ouverture du scrutin, un nombre de bulletins en blanc correspondant au nombre d'électeurs inscrits.

Les dispositions de l'article R. 155 et du présent article relatives aux bulletins de vote ne sont pas applicables dans les départements où il est fait utilisation d'une machine à voter.

##### Article R158

Cette commission, instituée par arrêté préfectoral, comprend :

- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;

- un fonctionnaire désigné par préfet ;

- un 

fonctionnaire désigné par le directeur des postes et télécommunications

représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande

.

Un suppléant du président

 et de chaque membre

 peut être désigné dans les mêmes conditions.

Chaque candidat ou liste de candidats peut désigner un mandataire qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative.

Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.

##### Article R162

La liste des électeurs du département est dressée par ordre alphabétique par le préfet. Cette liste comprend les députés, les conseillers régionaux, conseillers 

généraux

départementaux

 et les délégués des conseils municipaux désignés dans les conditions prévues au titre III du présent livre

.

- les nom et prénoms du mandataire des délégués autorisés à voter par procuration

.

Le préfet peut modifier la liste jusqu'à sa division en sections de vote mentionnée à l'article R. 164, pour tenir compte des remplacements de délégués prévus par la loi.

Dès qu'elle est arrêtée, la liste peut être communiquée à tout 

électeur

membre du collège électoral et à tout candidat

 qui en fait la demande. Elle peut être copiée et publiée.

##### Article R165

Le bureau du collège électoral constitue le bureau de la première section. Les 

présidents et assesseurs

bureaux

 des autres sections

 sont composés d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire. Ils

 sont nommés par le bureau

. Ils sont pris, ainsi que le secrétaire,

 du collège électoral

 parmi les électeurs de la section.

Un assesseur est chargé dans chaque section de vote de veiller à l'application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 314-1.

##### Article R166

Le président de chaque section a la police de l'assemblée qu'il préside.

Il exerce ses pouvoirs conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment aux dispositions de l'article R. 49

, R. 51, R. 52 et R. 60

.

Les membres du bureau et les électeurs composant le collège électoral du département, les candidats ou leurs représentants

 et les représentants du préfet

 ont seuls accès aux salles de vote.

Le bureau statue sur toutes les difficultés et contestations qui peuvent s'élever au cours de l'élection.

Les délégués qui ne figurent pas sur la liste électorale sont admis à voter sur présentation des pièces établissant leur qualité.

##### Article R171

Les membres du collège électoral qui auront pris part au scrutin bénéficieront, à l'occasion de leur déplacement au chef-lieu du département, d'une indemnité forfaitaire 

représentative de frais égale à l'indemnité pour

destinée à compenser leurs

 frais de mission 

allouée aux personnels civils de l'Etat du groupe I, cette allocation ne pouvant en aucun cas être inférieure à une fois le taux de base.

Ils pourront également prétendre au remboursement, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat visés à l'alinéa précédent, de leurs frais

et

 de transport 

: s'ils sont domiciliés dans le département, de leur domicile au chef-lieu ; s'ils n'y sont pas domiciliés, de la commune dont ils sont délégués ou du chef-lieu de canton qu'ils représentent, au chef-lieu

dont le montant est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie

.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux électeurs de droit qui reçoivent au titre de leur mandat une indemnité annuelle.

##### Article R271

Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 

2012-374 du 16 mars 2012

2013-938 du 18 octobre 2013

, les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie 

réglementaire

Réglementaire

) :

1° Titre III, à l'exception des articles R. 130-1, R. 150, R. 151, R. 164-1 et R. 169 ;

2° Chapitres Ier et IV à VII du titre IV ;

3° Titre VI.

##### Article R272

Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 

2012-220 du 16 février 2012

2013-938 du 18 octobre 2013

, les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire) :

1° Chapitres Ier et IV à VII du titre IV, à l'exception de l'article R. 154 ;

2° Titre VI.