Code électoral

@@ -1726,7 +1726,7 @@ Le candidat qui s'est vu opposer un refus d'enregistrement dispose de vingt-quat

 Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la candidature doit être enregistrée.

-Nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du nombre des électeurs inscrits.

+Nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.

 Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.

@@ -1776,7 +1776,7 @@ Il doit y avoir un intervalle de quinze jours francs entre la date de la convoca

 ##### Article L221

-Le conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de décès, de démission intervenue en application des articles L. 46-1,L. 46-2, LO 151ou LO 151-1 du présent code, de présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel, est remplacé jusqu'au renouvellement de la série dont il est issu par la personne élue en même temps que lui à cet effet.

+Le conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de décès, de démission intervenue en application des articles L. 46-1,L. 46-2, LO 151ou LO 151-1 du présent code ou pour tout autre motif, de présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel, est remplacé jusqu'au renouvellement de la série dont il est issu par la personne élue en même temps que lui à cet effet.

 En cas de vacance pour toute autre cause ou lorsque le premier alinéa ne peut plus être appliqué, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois.

@@ -2384,13 +2384,13 @@ Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent ê

 #### Article L284

 Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants :

-- un délégué pour les conseils municipaux de neuf et onze membres;

-- trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres;

-- cinq délégués pour les conseils municipaux de dix-neuf membres;

-- sept délégués pour les conseils municipaux de vingt-trois membres;

+- un délégué pour les conseils municipaux de neuf et onze membres ;

+- trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ;

+- cinq délégués pour les conseils municipaux de dix-neuf membres ;

+- sept délégués pour les conseils municipaux de vingt-trois membres ;

 - quinze délégués pour les conseils municipaux de vingt-sept et vingt-neuf membres.

-Dans le cas où le conseil municipal est constitué par application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales relatif aux fusions de communes, le nombre de délégués est égal à celui auquel les anciennes communes auraient eu droit avant la fusion.

+Dans le cas où le conseil municipal est constitué par application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales relatif aux fusions de communes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le nombre de délégués est égal à celui auquel les anciennes communes auraient eu droit avant la fusion.

 #### Article L285