Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
1590 | 1590 |
##### Article L194-1 |
1591 | 1591 | |
1592 | 1592 |
Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République et , le Défenseur des enfants et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller général s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination. |
1907 | 1907 |
###### Article L230-1 |
1908 | 1908 | |
1909 | 1909 |
Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République et , le Défenseur des enfants et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller municipal s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination. |
2763 | 2763 |
##### Article L340 |
2764 | 2764 | |
2765 | 2765 |
Ne sont pas éligibles : |
2766 | 2766 | |
2767 | 2767 |
1° Les personnes énumérées aux articles L. 195 et L. 196, lorsque leurs fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la région ; |
2768 | 2768 | |
2769 | 2769 |
2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de l'Etat dans la région et affectés au secrétariat général pour les affaires régionales en qualité de secrétaire général ou de chargé de mission ; |
2770 | 2770 | |
2771 | 2771 |
3° Pour une durée d'un an, le président de conseil régional ou le conseiller régional visé au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article. |
2772 | 2772 | |
2773 | 2773 |
Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République et , le Défenseur des enfants et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller régional s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination. |
2774 | 2774 | |
2775 | 2775 |
Les articles L. 199 à L. 203 sont applicables à l'élection des conseillers régionaux. |