Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 octobre 2007 (version d962a2c)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2007.

... ...
@@ -1589,7 +1589,7 @@ Toutefois, le nombre des conseillers généraux non domiciliés ne peut dépasse
1589 1589
 
1590 1590
 ##### Article L194-1
1591 1591
 
1592
-Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller général s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination.
1592
+Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller général s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination.
1593 1593
 
1594 1594
 ##### Article L195
1595 1595
 
... ...
@@ -1906,7 +1906,7 @@ Ne peuvent être conseillers municipaux :
1906 1906
 
1907 1907
 ###### Article L230-1
1908 1908
 
1909
-Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller municipal s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination.
1909
+Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller municipal s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination.
1910 1910
 
1911 1911
 ###### Article LO230-2
1912 1912
 
... ...
@@ -2770,7 +2770,7 @@ Ne sont pas éligibles :
2770 2770
 
2771 2771
 3° Pour une durée d'un an, le président de conseil régional ou le conseiller régional visé au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article.
2772 2772
 
2773
-Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller régional s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination.
2773
+Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller régional s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination.
2774 2774
 
2775 2775
 Les articles L. 199 à L. 203 sont applicables à l'élection des conseillers régionaux.
2776 2776