Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1589,7 +1589,7 @@ Toutefois, le nombre des conseillers généraux non domiciliés ne peut dépasse |
1589 | 1589 |
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1590 | 1590 |
##### Article L194-1 |
1591 | 1591 |
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1592 |
-Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller général s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination. |
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1592 |
+Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller général s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination. |
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1593 | 1593 |
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1594 | 1594 |
##### Article L195 |
1595 | 1595 |
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... | ... |
@@ -1906,7 +1906,7 @@ Ne peuvent être conseillers municipaux : |
1906 | 1906 |
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1907 | 1907 |
###### Article L230-1 |
1908 | 1908 |
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1909 |
-Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller municipal s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination. |
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1909 |
+Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller municipal s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination. |
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1910 | 1910 |
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1911 | 1911 |
###### Article LO230-2 |
1912 | 1912 |
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... | ... |
@@ -2770,7 +2770,7 @@ Ne sont pas éligibles : |
2770 | 2770 |
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2771 | 2771 |
3° Pour une durée d'un an, le président de conseil régional ou le conseiller régional visé au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article. |
2772 | 2772 |
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2773 |
-Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller régional s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination. |
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2773 |
+Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller régional s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination. |
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2774 | 2774 |
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2775 | 2775 |
Les articles L. 199 à L. 203 sont applicables à l'élection des conseillers régionaux. |
2776 | 2776 |
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