Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er juillet 2007 (version 0458fa2)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2007.

... ...
@@ -114,10 +114,10 @@ Région Sud-Est : Sète, Marseille, Arles, Lyon, Chalon-sur-Saône, Saint-Jean-d
114 114
 
115 115
 ###### Article L15-1
116 116
 
117
-Les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d'un domicile ou d'une résidence et auxquels la loi n'a pas fixé une commune de rattachement sont, sur leur demande, inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme d'accueil agréé :
117
+Les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d'un domicile ou d'une résidence et auxquels la loi n'a pas fixé une commune de rattachement sont, sur leur demande, inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme d'accueil agréé dans les conditions prévues aux articles L. 264-6 et L. 264-7 du code de l'action sociale et des familles :
118 118
 
119 119
 - dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d'identité ;
120
-- ou qui leur a fourni une attestation établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois.
120
+- ou qui leur a fourni l'attestation mentionnée à l'article L. 264-2 du même code établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois.
121 121
 
122 122
 ##### Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
123 123
 
... ...
@@ -5420,10 +5420,6 @@ Tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils et politiques
5420 5420
 
5421 5421
 Les personnes qui, frappées d'incapacité électorale à la suite d'une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l'objet d'une mesure d'amnistie, doivent solliciter leur inscription à compter de la date de cessation de leur incapacité.
5422 5422
 
5423
-###### Article R4-1
5424
-
5425
-Les organismes d'accueil prévus à l'article L. 15-1 sont ceux figurant sur la liste établie dans les conditions fixées pour l'établissement de la carte nationale d'identité.
5426
-
5427 5423
 ##### Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
5428 5424
 
5429 5425
 ###### Article R3