Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 10 octobre 2006 (version 0923937)
La précédente version était la version consolidée au 7 septembre 2006.

... ...
@@ -36,7 +36,7 @@ Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de ci
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 L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.
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-Des décrets pris en conseil des ministres règlent les conditions d'application du présent article.
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+Des décrets en Conseil d'Etat règlent les conditions d'application du présent article.
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 ###### Article L10
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