Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 14 mai 2005 (version 98ae9a5)
La précédente version était la version consolidée au 7 mai 2005.

69 69
###### Article L12
70 70

                                                                                    
71 71
Les Français et les Françaises 
inscrits au registre des Français 
établis hors de France 
et immatriculés au consulat de France
de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence
 peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l'une des communes suivantes :
72 72

                                                                                    
73 73
commune
Commune
 de naissance
;
74

                                                                                    
75
commune
73
 ;
74

                                                                                    
75 75
Commune
 de leur dernier domicile
;
77
commune
75
 ;
77 75
commune
 ;
76

                                                                                    
79
commune
77
 ;
78

                                                                                    
79 77
commune
 ;
78

                                                                                    
79 79
Commune
 où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants
 
;
80 80

                                                                                    
81 81
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré.
   

                    
91 91
###### Article L14
92 92

                                                                                    
93 93
Les Français et les Françaises 
inscrits au registre des Français 
établis hors de France 
et immatriculés au consulat de France
de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence
 et les conjoints des militaires de carrière ou liés par contrat peuvent également, sur justification des liens du mariage, demander leur inscription sur la liste électorale sur laquelle est inscrit leur conjoint.