Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -68,15 +68,15 @@ Au cas où des élections générales arrivant à leur terme normal sont organis |
68 | 68 |
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69 | 69 |
###### Article L12 |
70 | 70 |
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71 |
-Les Français et les Françaises établis hors de France et immatriculés au consulat de France peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l'une des communes suivantes : |
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71 |
+Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l'une des communes suivantes : |
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72 | 72 |
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73 |
-commune de naissance; |
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73 |
+Commune de naissance ; |
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74 | 74 |
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75 |
-commune de leur dernier domicile; |
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75 |
+Commune de leur dernier domicile ; |
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76 | 76 |
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77 |
-commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins; |
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77 |
+Commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins ; |
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78 | 78 |
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79 |
-commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants; |
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79 |
+Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ; |
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80 | 80 |
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81 | 81 |
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré. |
82 | 82 |
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... | ... |
@@ -90,7 +90,7 @@ Si aucune de ces communes n'est située sur le territoire de la République, ils |
90 | 90 |
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91 | 91 |
###### Article L14 |
92 | 92 |
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93 |
-Les Français et les Françaises établis hors de France et immatriculés au consulat de France et les conjoints des militaires de carrière ou liés par contrat peuvent également, sur justification des liens du mariage, demander leur inscription sur la liste électorale sur laquelle est inscrit leur conjoint. |
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93 |
+Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence et les conjoints des militaires de carrière ou liés par contrat peuvent également, sur justification des liens du mariage, demander leur inscription sur la liste électorale sur laquelle est inscrit leur conjoint. |
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94 | 94 |
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95 | 95 |
###### Article L15 |
96 | 96 |
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