Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 29 décembre 1999 (version 16b1fe6)
La précédente version était la version consolidée au 30 mai 1999.

2924 2924
##### Article L334-8
2925 2925

                                                                                    
2926 2926
Les dispositions du titre III du livre Ier du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 192, des articles L. 207 et L. 212 et sous réserve des dispositions suivantes.
2927

                                                                                    
2928
Le conseil général de Mayotte est renouvelé en même temps que les conseils généraux des départements.