Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
2924 | 2924 |
##### Article L334-8 |
2925 | 2925 | |
2926 | 2926 |
Les dispositions du titre III du livre Ier du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 192, des articles L. 207 et L. 212 et sous réserve des dispositions suivantes. |
2927 | ||
2928 |
Le conseil général de Mayotte est renouvelé en même temps que les conseils généraux des départements. |