Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 29 décembre 1999 (version 16b1fe6)
La précédente version était la version consolidée au 30 mai 1999.

... ...
@@ -2925,6 +2925,8 @@ Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code sont applicables à l
2925 2925
 
2926 2926
 Les dispositions du titre III du livre Ier du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 192, des articles L. 207 et L. 212 et sous réserve des dispositions suivantes.
2927 2927
 
2928
+Le conseil général de Mayotte est renouvelé en même temps que les conseils généraux des départements.
2929
+
2928 2930
 ##### Article L334-9
2929 2931
 
2930 2932
 Le mandat de conseiller général est incompatible avec les fonctions suivantes exercées dans la collectivité territoriale de Mayotte :