Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -2925,6 +2925,8 @@ Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code sont applicables à l |
2925 | 2925 |
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2926 | 2926 |
Les dispositions du titre III du livre Ier du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 192, des articles L. 207 et L. 212 et sous réserve des dispositions suivantes. |
2927 | 2927 |
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2928 |
+Le conseil général de Mayotte est renouvelé en même temps que les conseils généraux des départements. |
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2929 |
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2928 | 2930 |
##### Article L334-9 |
2929 | 2931 |
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2930 | 2932 |
Le mandat de conseiller général est incompatible avec les fonctions suivantes exercées dans la collectivité territoriale de Mayotte : |