Code électoral

@@ -4919,15 +4919,17 @@ Ces dispositions ne s'appliquent pas aux électeurs de droit qui reçoivent au t

 ### Titre VI : Dispositions pénales

-## Livre III : Dispositions spéciales à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

+## Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte

+

+### Titre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

-### Chapitre Ier : Dispositions communes

+#### Chapitre Ier : Dispositions communes

-#### Article R*172

+##### Article R*172

 Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

-#### Article R*173

+##### Article R*173

 Pour l'application du présent code à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

@@ -4945,15 +4947,11 @@ Pour l'application du présent code à la collectivité territoriale de Saint-Pi

 6° "Payeur" au lieu de : "trésorier-payeur général".

-### Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

-

-#### Article R*174

+##### Article R*174

 Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection du député de Saint-Pierre-et-Miquelon.

-### Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

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-#### Article R*175

+##### Article R*175

 Il n'est pas exigé de nouveau cautionnement de la part des candidats se représentant au second tour de scrutin.

@@ -4963,21 +4961,113 @@ Pour l'application des dispositions du chapitre IX du titre III du livre Ier (pa

 2° A l'alinéa 1er de l'article R. 116 : "dans les services du représentant de l'Etat" au lieu de : "au secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfecture".

-#### Article R*176

+##### Article R*177

+

+Les dispositions des chapitres Ier à III du titre IV du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection des conseillers municipaux dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

+

+##### Article R*178

+

+Les dispositions du livre II du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.

+

+##### Article R*176

 Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal est, après signature, envoyé au représentant de l'Etat qui en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.

-### Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

+### Titre II : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte

-#### Article R*177

+#### Chapitre Ier : Dispositions communes

-Les dispositions des chapitres Ier à III du titre IV du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection des conseillers municipaux dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

+##### Article R*179

-### Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

+Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles R. 4-1 et R. 20 à R. 22.

-#### Article R*178

+##### Article R*179-1

-Les dispositions du livre II du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.

+Pour l'application du présent code dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :

+

+" 1° "collectivité territoriale de Mayotte", au lieu de :

+

+"département" ou : "arrondissement" ;

+

+" 2° "représentant du Gouvernement", au lieu de : "préfet" ou :

+

+"sous-préfet" ou : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;

+

+" 3° "services du représentant du Gouvernement", au lieu de :

+

+"préfecture", ou : "autorité préfectorale", ou : "administration préfectorale" ;

+

+" 4° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" ;

+

+" 5° "président du tribunal supérieur d'appel", au lieu de :

+

+"premier président de cour d'appel" ;

+

+" 6° "secrétaire général", au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;

+

+" 7° "receveur des finances", au lieu de : "trésorier-payeur général" ;

+

+" 8° "budget du service de la poste", au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ;

+

+" 9° "archives de la collectivité territoriale", au lieu de :

+

+"archives départementales" ;

+

+" 10° "code des communes applicable à Mayotte", au lieu de : "code général des collectivités territoriales" ;

+

+" 11° "code du travail applicable à Mayotte", au lieu de : "code du travail" ;

+

+" 12° "décisions des autorités compétentes", au lieu de : "arrêté du ministre de la santé" ;

+

+" 13° "de la collectivité territoriale", au lieu de :

+

+"départemental", ou : "départementaux" ;

+

+" 14° "service des postes", au lieu de : "administration des postes et télécommunications" ;

+

+" 15° "chef du service des postes", au lieu de : "directeur départemental des postes et télécommunications" ;

+

+" 16° "chef du service de la coordination et de l'action économique", au lieu de : "directeur départemental des enquêtes économiques".

+

+##### Article R*179-2

+

+La commission de propagande prévue aux articles R. 32 et R. 158 du présent code est présidée à Mayotte par un magistrat du siège appartenant à la juridiction de première instance désigné par le président de cette juridiction, assisté de trois fonctionnaires désignés par le représentant du Gouvernement.

+

+##### Article R*179-3

+

+Pour l'application de l'article R. 41, le représentant du Gouvernement peut en outre avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin dans l'ensemble de la collectivité territoriale sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.

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+#### Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Mayotte

+

+##### Article R*179-4

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+Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Mayotte.

+

+##### Article R*179-5

+

+La commission de recensement général des votes prévue par l'article R. 107 du présent code est présidée à Mayotte par un magistrat du siège appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux fonctionnaires désignés par lui sur proposition du représentant du Gouvernement et d'un conseiller général et d'un fonctionnaire désignés par le représentant du Gouvernement.

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+#### Chapitre III : Dispositions relatives à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Mayotte

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+##### Article R*179-6

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+Les dispositions du titre III du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Mayotte.

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+#### Chapitre IV : Dispositions relatives à l'élection des conseillers municipaux de la collectivité territoriale de Mayotte

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+##### Article R*179-7

+

+Les dispositions des chapitres Ier à III du titre IV du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection des conseillers municipaux dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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+#### Chapitre V : Dispositions relatives à l'élection du sénateur de la collectivité territoriale de Mayotte

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+##### Article R*179-8

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+Les dispositions du livre II du présent code (partie Réglementaire), à l'exception du titre III bis, sont applicables à l'élection du sénateur de la collectivé territoriale de Mayotte.

+

+##### Article R*179-9

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+Le bureau du collège électoral prévu à l'article R. 163 du présent code est présidé à Mayotte par un magistrat appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux chefs de service désignés par lui et des deux conseillers généraux les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats. "

 ## Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse