Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er mars 1990 (version 95442c4)
La précédente version était la version consolidée au 25 janvier 1990.

... ...
@@ -510,11 +510,11 @@ Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration dans les c
510 510
 
511 511
 I. - les électeurs appartenant à l'une des catégories ci-après et que des obligations dûment constatées retiennent éloignés de la commune sur la liste électorale de laquelle ils sont inscrits :
512 512
 
513
-1° les marins du commerce (inscrits maritimes, agents du service général et pêcheurs);
513
+1° les marins du commerce (inscrits maritimes, agents du service général et pêcheurs) ;
514 514
 
515
-2° les militaires;
515
+2° les militaires ;
516 516
 
517
-3° les fonctionnaires, cheminots et agents des services publics appelés en déplacement par les nécessités de leur service;
517
+3° les fonctionnaires, cheminots et agents des services publics appelés en déplacement par les nécessités de leur service ;
518 518
 
519 519
 4° le personnel navigant de l'aéronautique civile ;
520 520
 
... ...
@@ -526,7 +526,7 @@ I. - les électeurs appartenant à l'une des catégories ci-après et que des ob
526 526
 
527 527
 8° les journalistes titulaires de la carte professionnelle en déplacement par nécessité de service ;
528 528
 
529
-9° les voyageurs et représentants qui exercent leur activité dans les conditions prévues par les articles L. 751-1 et suivants du code du travail ;
529
+9° les voyageurs et représentants qui exercent leur activité dans les conditions prévues par les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ;
530 530
 
531 531
 10° les agents commerciaux ;
532 532
 
... ...
@@ -566,7 +566,7 @@ II. - les électeurs appartenant à l'une des catégories ci-après, qu'ils se t
566 566
 
567 567
 4° les titulaires d'une pension de vieillesse, allouée au titre d'une législation de sécurité sociale, bénéficiant de la majoration pour assistance d'une tierce personne ;
568 568
 
569
-5° les victimes d'accidents de travail bénéficiant d'une rente correspondant à un taux égal ou supérieur à 85 %;
569
+5° les victimes d'accidents de travail bénéficiant d'une rente correspondant à un taux égal ou supérieur à 85 % ;
570 570
 
571 571
 6° les personnes âgées et infirmes bénéficiant d'une prise en charge pour aide d'une tierce personne ;
572 572
 
... ...
@@ -574,9 +574,7 @@ II. - les électeurs appartenant à l'une des catégories ci-après, qu'ils se t
574 574
 
575 575
 8° les malades, femmes en couches, infirmes ou incurables qui, en raison de leur état de santé ou de leur condition physique, seront dans l'impossibilité de se déplacer le jour du scrutin ;
576 576
 
577
-9° les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale ;
578
-
579
-III. - les électeurs qui ont leur résidence et exercent leur activité professionnelle hors du département où se trouve leur commune d'inscription ainsi que leur conjoint.
577
+9° les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
580 578
 
581 579
 ###### Article L72
582 580