Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
189 | 189 |
###### Article L30 |
190 | 190 | |
191 | 191 |
Peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision : |
192 | 192 | |
193 | 193 |
1° les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite; |
194 | 194 | |
195 | 195 |
2° les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile; |
196 | 196 | |
197 | 197 |
3° les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription . ; |
198 | 198 | |
199 | 199 |
4° Les les Français et Françaises qui ont été naturalisées aprés la clôture des délais d'inscription ; |
200 | ||
199 | 201 |
5° les Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice . |