Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 21 juillet 1988 (version 882e706)
La précédente version était la version consolidée au 12 mars 1988.

... ...
@@ -194,9 +194,11 @@ Peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de r
194 194
 
195 195
 2° les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile;
196 196
 
197
-3° les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription.
197
+3° les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription;
198 198
 
199
-4° Les Français et Françaises qui ont été naturalisées aprés la clôture des délais d'inscription.
199
+4° les Français et Françaises qui ont été naturalisées aprés la clôture des délais d'inscription;
200
+
201
+5° les Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice.
200 202
 
201 203
 ###### Article L31
202 204