Code électoral


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Version consolidée au 29 août 1987 (version 8d79119)
La précédente version était la version consolidée au 11 juillet 1987.

... ...
@@ -3952,6 +3952,66 @@ Ces dispositions ne s'appliquent pas aux électeurs de droit qui reçoivent au t
3952 3952
 
3953 3953
 ### Titre VI : Dispositions pénales
3954 3954
 
3955
+## Livre III : Dispositions spéciales à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
3956
+
3957
+### Chapitre Ier : Dispositions communes
3958
+
3959
+#### Article R*172
3960
+
3961
+Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
3962
+
3963
+#### Article R*173
3964
+
3965
+Pour l'application du présent code à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
3966
+
3967
+1° "Collectivité territoriale" au lieu de : "département";
3968
+
3969
+2° "Représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu de : "préfet" et de "préfecture";
3970
+
3971
+3° "De la collectivité territoriale" au lieu de :
3972
+
3973
+"départementaux";
3974
+
3975
+4° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de "tribunal de grande instance";
3976
+
3977
+5° "Président du tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "premier président de la cour d'appel";
3978
+
3979
+6° "Payeur" au lieu de : "trésorier-payeur général".
3980
+
3981
+### Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
3982
+
3983
+#### Article R*174
3984
+
3985
+Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection du député de Saint-Pierre-et-Miquelon.
3986
+
3987
+### Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
3988
+
3989
+#### Article R*175
3990
+
3991
+Les dispositions de l'article R. 110 et celles du chapitre IX du titre III du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
3992
+
3993
+Pour l'application des dispositions du chapitre IX du titre III du livre Ier (partie Réglementaire) il y a lieu de lire :
3994
+
3995
+1° A l'alinéa 1er de l'article R. 113 : "par un électeur de la collectivité territoriale ou par un candidat" au lieu de : "par un électeur du canton, par un candidat ou par un membre du conseil général";
3996
+
3997
+2° A l'alinéa 1er de l'article R. 116 : "dans les services du représentant de l'Etat" au lieu de : "au secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfecture".
3998
+
3999
+#### Article R*176
4000
+
4001
+Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal est, après signature, envoyé au représentant de l'Etat qui en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.
4002
+
4003
+### Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
4004
+
4005
+#### Article R*177
4006
+
4007
+Les dispositions des chapitres Ier à III du titre IV du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection des conseillers municipaux dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
4008
+
4009
+### Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
4010
+
4011
+#### Article R*178
4012
+
4013
+Les dispositions du livre II du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.
4014
+
3955 4015
 ## Livre IV : Election des conseillers régionaux
3956 4016
 
3957 4017
 ### Article R182