Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
1942 | 1942 |
#### Article L282 |
1943 | 1943 | |
1944 | 1944 |
Dans le cas où , dans un même collège, un conseiller général est député ou conseiller régional, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil général. |
1945 | ||
1944 | 1946 |
Dans le cas où, dans un même collège, un conseiller régional est député, un remplaçant lui est désigné , sur sa présentation par le président du conseil général régional . |