Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er juillet 1983 (version 53f5306)
La précédente version était la version consolidée au 13 mars 1983.

1942 1942
#### Article L282
1943 1943

                                                                                    
1944 1944
Dans le cas où
, dans un même collège,
 un conseiller général
 est député ou conseiller régional, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil général.
1945

                                                                                    
1944 1946
Dans le cas où, dans un même collège, un conseiller régional
 est député, un remplaçant lui est désigné
,
 sur sa présentation par le président du conseil 
général
régional
.