Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -1941,7 +1941,9 @@ Les députés et les conseillers généraux qui ont été proclamés par les com |
1941 | 1941 |
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1942 | 1942 |
#### Article L282 |
1943 | 1943 |
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1944 |
-Dans le cas où un conseiller général est député, un remplaçant lui est désigné sur sa présentation par le président du conseil général. |
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1944 |
+Dans le cas où, dans un même collège, un conseiller général est député ou conseiller régional, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil général. |
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1945 |
+ |
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1946 |
+Dans le cas où, dans un même collège, un conseiller régional est député, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation par le président du conseil régional. |
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1945 | 1947 |
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1946 | 1948 |
### Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux |
1947 | 1949 |
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