Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er juillet 1983 (version 53f5306)
La précédente version était la version consolidée au 13 mars 1983.

... ...
@@ -1941,7 +1941,9 @@ Les députés et les conseillers généraux qui ont été proclamés par les com
1941 1941
 
1942 1942
 #### Article L282
1943 1943
 
1944
-Dans le cas où un conseiller général est député, un remplaçant lui est désigné sur sa présentation par le président du conseil général.
1944
+Dans le cas où, dans un même collège, un conseiller général est député ou conseiller régional, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil général.
1945
+
1946
+Dans le cas où, dans un même collège, un conseiller régional est député, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation par le président du conseil régional.
1945 1947
 
1946 1948
 ### Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
1947 1949