Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -1039,6 +1039,32 @@ L'État prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées p |
| 1039 | 1039 |
|
| 1040 | 1040 |
En outre, il est remboursé aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires ainsi que les frais d'affichage. |
| 1041 | 1041 |
|
| 1042 |
+##### Article L167-1 |
|
| 1043 |
+ |
|
| 1044 |
+I. - Les partis et groupements peuvent utiliser les antennes de la radiodiffusion-télévision française pour leur campagne en vue des élections législatives. Chaque émission est diffusée simultanément par les sociétés nationales de télévision et de radiodiffusion. |
|
| 1045 |
+ |
|
| 1046 |
+II. - Pour le premier tour de scrutin, une durée d'émission de trois heures est mise à la disposition des partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale. |
|
| 1047 |
+ |
|
| 1048 |
+Cette durée est divisée en deux séries égales, l'une étant affectée aux groupes qui appartiennent à la majorité, l'autre à ceux qui ne lui appartiennent pas. |
|
| 1049 |
+ |
|
| 1050 |
+Le temps attribué à chaque groupement ou parti dans le cadre de chacune de ces séries d'émissions est déterminé par accord entre les présidents des groupes intéressés. A défaut d'accord amiable, la répartition est fixée par les membres composant le bureau de l'Assemblée nationale sortante, en tenant compte notamment de l'importance respective de ces groupes ; pour cette délibération, le bureau est complété par les présidents de groupe. |
|
| 1051 |
+ |
|
| 1052 |
+Les émissions précédant le deuxième tour de scrutin ont une durée d'une heure trente : elles sont réparties entre les mêmes partis et groupements et selon les mêmes proportions. |
|
| 1053 |
+ |
|
| 1054 |
+III. - Tout parti ou groupement présentant au premier tour de scrutin soixante-quinze candidats au moins a accès aux antennes de la radiodiffusion-télévision française pour une durée de sept minutes au premier tour et de cinq minutes au second, dès lors qu'aucun de ses candidats n'appartient à l'un des groupements ou partis bénéficiant d'émissions au titre du paragraphe II. |
|
| 1055 |
+ |
|
| 1056 |
+L'habilitation est donnée à ces partis ou groupements dans des conditions qui seront fixées par décret. |
|
| 1057 |
+ |
|
| 1058 |
+IV. - Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixés, après consultation des conseils d'administration des sociétés nationales de télévision et de radiodiffusion par une commission composée ainsi qu'il suit : |
|
| 1059 |
+ |
|
| 1060 |
+- un président de section au Conseil d'État ou un conseiller d'État, président ; |
|
| 1061 |
+- un conseiller à la Cour de cassation ; |
|
| 1062 |
+- un conseiller maître à la Cour des comptes. |
|
| 1063 |
+ |
|
| 1064 |
+Les membres de la commission, qui peuvent être soit en activité, soit à la retraite, sont désignés respectivement par l'assemblée générale du Conseil d'État, l'assemblée générale de la Cour de cassation, la chambre du conseil de la Cour des comptes. |
|
| 1065 |
+ |
|
| 1066 |
+V. - En ce qui concerne les émissions destinées à être reçues hors métropole, la commission tient compte des délais d'acheminement et des différences d'heures. |
|
| 1067 |
+ |
|
| 1042 | 1068 |
##### Article L169 |
| 1043 | 1069 |
|
| 1044 | 1070 |
Il est interdit de signer ou d'apposer des affiches, d'envoyer et de distribuer des bulletins, circulaires ou professions de foi dans l'intérêt d'un candidat qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de l'alinéa 1 de l'article L. 156. |