Code entré en vigueur le 14 mars 1803 et toujours en vigueur.

Code entré en vigueur le 1er septembre 2000 et toujours en vigueur.

Code entré en vigueur le 25 mars 1980 et toujours en vigueur.

Code entré en vigueur le 27 juillet 1993 et toujours en vigueur.

Code entré en vigueur le 10 mars 1977 et toujours en vigueur.

Code entré en vigueur le 21 décembre 2004 et toujours en vigueur.

Code entré en vigueur le 24 janvier 1956 et toujours en vigueur.

Code entré en vigueur le 3 juillet 1992 et toujours en vigueur.

Code entré en vigueur le 3 juillet 1992 et toujours en vigueur.

Code entré en vigueur le 20 juillet 1952 et toujours en vigueur.

Code entré en vigueur le 9 avril 1967 et toujours en vigueur.

Code entré en vigueur le 19 janvier 2005 et toujours en vigueur.

Code entré en vigueur le 4 novembre 1989 et toujours en vigueur.

Code entré en vigueur le 14 avril 1977 et toujours en vigueur.

Code entré en vigueur le 26 juin 2000 et toujours en vigueur.

Code entré en vigueur le 1er juin 2011 et toujours en vigueur.

Code entré en vigueur le 9 juillet 1976 et toujours en vigueur.

Code entré en vigueur le 5 juillet 2001 et toujours en vigueur.

Code entré en vigueur le 19 mai XXXX et toujours en vigueur.

Code entré en vigueur le 16 octobre 1992 et toujours en vigueur.

Code entré en vigueur le 1er janvier 1949 et toujours en vigueur.

Code entré en vigueur le 29 juin 1952 et toujours en vigueur.

Code entré en vigueur le 19 décembre 1926 et toujours en vigueur.

Code entré en vigueur le 26 juillet 2009 et toujours en vigueur.

Code entré en vigueur le 1er juillet 1993 et toujours en vigueur.

Code entré en vigueur le 14 mars 1962 et toujours en vigueur.

Code entré en vigueur le 13 octobre 1956 et toujours en vigueur.

Code entré en vigueur le 6 mars 1991 et toujours en vigueur.

Code entré en vigueur le 3 janvier 1973 et toujours en vigueur.

Code entré en vigueur le 24 mars 2012 et toujours en vigueur.

Code entré en vigueur le 1er septembre 1990 et toujours en vigueur.

Code entré en vigueur le 28 octobre 1964 et toujours en vigueur.