Code entré en vigueur le 14 mars 1803 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 20 septembre 1807 et abrogé le 7 février 1998.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 19 mars 1986 et abrogé le 3 août 2001.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 17 novembre 2005 et abrogé le 12 décembre 2006.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 6 août 2003 et abrogé le 6 août 2003.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 25 mars 1980 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 9 août 1967 et abrogé le 19 mars 2003.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 30 juin 1979 et abrogé le 30 juin 1979.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 28 septembre 2007 et abrogé le 30 décembre 2011.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 5 octobre 1949 et abrogé le 22 mai 1997.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 8 septembre 1995 et abrogé le 16 septembre 2003.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

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Code entré en vigueur le 31 décembre 2000 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 1er mai 1983 et abrogé le 10 mars 2004.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 11 mai 2007 et toujours en vigueur.
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Code entré en vigueur le 23 décembre 2000 et toujours en vigueur.
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Code entré en vigueur le 20 juillet 1952 et toujours en vigueur.
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Code entré en vigueur le 9 avril 1967 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 19 septembre 1956 et abrogé le 22 mai 1997.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 19 janvier 2005 et toujours en vigueur.
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Code entré en vigueur le 21 septembre 2000 et toujours en vigueur.
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Code entré en vigueur le 14 avril 1977 et toujours en vigueur.
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Code entré en vigueur le 31 janvier 1956 et abrogé le 1er janvier 2010.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 28 décembre 1937 et abrogé le 6 septembre 2003.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 18 mars 1978 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 3 janvier 1973 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 22 juin 2000 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 1er juin 2011 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 1er avril 2019 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 27 juillet 1993 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 6 octobre 1992 et abrogé le 9 juillet 1996.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 21 décembre 2004 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 24 janvier 1956 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 1er octobre 2020 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 1er décembre 2018 à la suite du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire [titre modifié] et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 09 janvier 2020 à 20:30:21 CET.

Code entré en vigueur le 7 décembre 1962 et abrogé le 1er décembre 2018 au profit du code de la légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite [titre modifié].
Dernière mise à jour éditoriale le 20 septembre 2019 à 21:38:20 CEST.

Code entré en vigueur le 7 décembre 1962 et abrogé le 1er décembre 2018 au profit du code de la légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite [titre modifié].
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 26 juillet 1985 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 20 octobre 1945 et abrogé le 23 juillet 1993.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 3 juillet 1992 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 16 juin 2004 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 27 mai 2001 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 10 juillet 1954 et abrogé le 6 janvier 2001.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 1er mai 2012 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 16 octobre 1958 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 24 juin 1989 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 1er janvier 1976 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 1er janvier 1807 et abrogé le 1er janvier 2007.
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Code entré en vigueur le 31 décembre 1957 et toujours en vigueur.
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Code entré en vigueur le 11 juillet 1976 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 1er juillet 1952 et abrogé le 7 mai 2005.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 18 mars 1977 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 5 juillet 2001 et toujours en vigueur.
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Code entré en vigueur le 1er janvier 1949 et toujours en vigueur.
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Code entré en vigueur le 16 octobre 1992 et toujours en vigueur.
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Code entré en vigueur le 21 mai 1955 et abrogé le 31 décembre 2000.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 1er janvier 2022 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 29 juin 1952 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 6 décembre 1994 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 21 juillet 1964 et abrogé le 9 septembre 2001.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 9 septembre 2001 et abrogé le 8 janvier 2004.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 8 janvier 2004 et abrogé le 1er janvier 2006.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 1er septembre 2006 et abrogé le 1er janvier 2016.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 1er juillet 1952 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 31 mars 1968 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 1er janvier 2017 à la suite du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre [titre modifié] et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 26 avril 1951 et abrogé le 1er janvier 2017 au profit du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre [titre modifié].
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 2 avril 1978 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 14 mars 1962 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 1er juin 2012 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 1er janvier 2016 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 1er décembre 2010 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 1er septembre 1973 et abrogé le 1er septembre 2000.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 19 décembre 1926 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 24 avril 1936 et abrogé le 10 mai 2005.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 26 juillet 2009 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 14 mars 1962 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 1er juillet 1993 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 13 octobre 1956 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 24 février 2004 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 14 juillet 1972 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 1er février 2006 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 1er janvier 2005 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 3 janvier 1973 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 6 mars 1991 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 24 décembre 1936 et abrogé le 9 juillet 1998.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 1er juillet 2012 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 16 octobre 1992 et abrogé le 1er juillet 2012.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 1er juillet 2006 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 24 février 1996 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 3 janvier 1974 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 16 septembre 1967 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 21 août 2019 à 21:19:41 CEST.

Code entré en vigueur le 16 septembre 1967 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 29 septembre 1967 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 21 août 2019 à 21:19:41 CEST.

mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 31 décembre 1975 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 21 août 2019 à 21:19:41 CEST.

Code entré en vigueur le 31 décembre 1975 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 14 février 1952 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 21 août 2019 à 21:19:41 CEST.

Code entré en vigueur le 14 février 1952 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 3 janvier 1974 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 04 février 2020 à 22:11:43 CET.

Code entré en vigueur le 21 août 1956 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 1er mars 2011 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 1er janvier 2001 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 1er septembre 1990 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 12 février 1810 et abrogé le 20 juillet 1993.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Unnamed repository; edit this file 'description' to name the repository.mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 19 avril 1955 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 1er décembre 1979 et abrogé le 8 mai 2010 au profit du code rural et de la pêche maritime [titre modifié].
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 8 mai 2010 à la suite du code rural (nouveau) [titre modifié] et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Code entré en vigueur le 28 octobre 1964 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Ensemble de tous les codes dans un même dépôt rangés dans des espaces de noms. !! TEST !! non mis à jour.

Code entré en vigueur le 1er juin 1938 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

Loi entrée en vigueur le 18 juillet 1978 et toujours en vigueur.
Dernière mise à jour éditoriale le 02 juin 2023 à 21:16:51 CEST.

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