Code entré en vigueur le 14 mars 1803 et toujours en vigueur.

Code entré en vigueur le 3 juillet 1992 et toujours en vigueur.

Code entré en vigueur le 19 janvier 2005 et toujours en vigueur.

Code entré en vigueur le 1er septembre 1990 et toujours en vigueur.