Loi 78-17

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Version consolidée au 1er mai 1996 (version f581321)
La précédente version était la version consolidée au 2 juillet 1994.

@@ -416,7 +416,9 @@ Ces décrets détermineront les délais dans lesquels les dispositions de la pr
                      ## Article 47
                     -La présente loi est applicable à Mayotte et aux territoires d'outre-mer à l'exception du chapitre V bis.
                     +La présente loi est applicable à Mayotte et aux territoires d'outre-mer.
+                    +
                     +Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 40-2, le comité consultatif dispose d'un délai de deux mois pour transmettre son avis au demandeur domicilié dans un territoire d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à un mois.
                      ## Article 48

Version consolidée au 1er mai 1996 (version f581321)La précédente version était la version consolidée au 2 juillet 1994.

Version consolidée au 1er mai 1996 (version f581321)
La précédente version était la version consolidée au 2 juillet 1994.