Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -3013,7 +3013,9 @@ Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services |
| 3013 | 3013 |
|
| 3014 | 3014 |
7° Au calcul des prestations versées dans le cadre de leur mission légale en matière d'action sanitaire et sociale ; |
| 3015 | 3015 |
|
| 3016 |
-8° A l'exercice des missions de délivrance des titres exécutoires et d'intermédiation financière confiées aux organismes débiteurs des prestations familiales en application des articles L. 582-1 et L. 582-2 du code de la sécurité sociale. |
|
| 3016 |
+8° A l'exercice des missions de délivrance des titres exécutoires et d'intermédiation financière confiées aux organismes débiteurs des prestations familiales en application des articles L. 582-1 et L. 582-2 du code de la sécurité sociale ; |
|
| 3017 |
+ |
|
| 3018 |
+9° A la vérification de la cohérence entre les coordonnées bancaires communiquées en vue d'un paiement et l'identité du bénéficiaire de ce dernier. |
|
| 3017 | 3019 |
|
| 3018 | 3020 |
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques peut être utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à la communication des informations mentionnées aux 1° à 8°, lorsqu'elles concernent des personnes physiques. |
| 3019 | 3021 |
|