Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 18 mai 2022 (version 1cf519e)
La précédente version était la version consolidée au 15 mai 2022.

6602
####### Article R135 ZN-1
6603

                        
6604
Les éléments d'identification transmis en application de l'article L. 135 ZN sont les suivants :
6605

                        
6606
1° Le nom de naissance, le nom d'usage et le ou les prénoms ;
6607

                        
6608
2° La date et le lieu de naissance ;
6609

                        
6610
3° L'adresse du dernier domicile connu ;
6611

                        
6612
4° Le numéro fiscal.
   

                    
6614
####### Article R135 ZN-2
6615

                        
6616
Les agents visés à l'article L. 135 ZN sont individuellement désignés et habilités par l'ordonnateur, au sens des articles 10 à 12 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour accéder aux éléments d'identification des débiteurs des personnes publiques visées à l'article L. 135 ZN.
6617

                        
6618
Ces habilitations sont personnelles.
6619

                        
6620
Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 135 ZN assurent la traçabilité des consultations effectuées par les agents relevant de leurs services.