Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 18 mai 2022 (version 1cf519e)
La précédente version était la version consolidée au 15 mai 2022.

... ...
@@ -6599,6 +6599,26 @@ IV.-La direction générale des douanes et droits indirects assure la traçabili
6599 6599
 
6600 6600
 Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations
6601 6601
 
6602
+####### Article R135 ZN-1
6603
+
6604
+Les éléments d'identification transmis en application de l'article L. 135 ZN sont les suivants :
6605
+
6606
+1° Le nom de naissance, le nom d'usage et le ou les prénoms ;
6607
+
6608
+2° La date et le lieu de naissance ;
6609
+
6610
+3° L'adresse du dernier domicile connu ;
6611
+
6612
+4° Le numéro fiscal.
6613
+
6614
+####### Article R135 ZN-2
6615
+
6616
+Les agents visés à l'article L. 135 ZN sont individuellement désignés et habilités par l'ordonnateur, au sens des articles 10 à 12 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour accéder aux éléments d'identification des débiteurs des personnes publiques visées à l'article L. 135 ZN.
6617
+
6618
+Ces habilitations sont personnelles.
6619
+
6620
+Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 135 ZN assurent la traçabilité des consultations effectuées par les agents relevant de leurs services.
6621
+
6602 6622
 ###### III
6603 6623
 
6604 6624
 ###### IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions