Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
6376 | 6376 |
####### Article R134 D-1 |
6377 | 6377 | |
6378 | 6378 |
I. - Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 134 D, individuellement désignés pour accéder aux informations contenues dans les déclarations prévues à l'article 1649 ter du code général des impôts, sont habilités, en fonction des organismes dans lesquels ils exercent leurs missions, par les directeurs : |
6379 | ||
6378 | 6380 |
1° Le directeur de chacun des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1 et , L. 215-1, L. 222-1-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ; |
6381 | ||
6378 | 6382 |
2° Le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 5312-1 du code du travail . |
6379 | 6383 | |
6380 | 6384 |
II. - Les agents mentionnés au 2° de l'article L. 134 D, individuellement désignés pour accéder aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B, sont habilités, en fonction des organismes dans lesquels ils exercent leurs missions, par : |
6381 | 6385 | |
6382 | 6386 |
1° Le directeur de chacun des organismes mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ; |
6383 | 6387 | |
6384 | 6388 |
2° Le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 5312-1 du code du travail. |
6385 | 6389 | |
6386 | 6390 |
III. - La délivrance des habilitations mentionnées aux I et 1° du 1° des I et II peut être déléguée aux directeurs financiers ou fondés de pouvoir des organismes mentionnés aux I et 1° du 1° des I et II. |
6387 | 6391 | |
6388 | 6392 |
IV. - Ces habilitations sont personnelles. |
6389 | 6393 | |
6390 | 6394 |
V. - Les organismes mentionnés au présent article assurent la traçabilité des consultations effectuées par les agents relevant de leurs services. |
6391 | 6395 | |
6392 | 6396 |
Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations. |